Agriculture, alimentation et forêt : Article 11

Agriculture, alimentation et forêt : Article 11

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des régions » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « que l’État mène » sont remplacés par les mots : « que l’État et les régions mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
4° Après le mot : « participation, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l’État dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 263, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – Le programme de développement rural régional, tel que défini par le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), fixe les orientations conjointes de l’Europe, de l’État et de la région pour la politique agricole, agroalimentaire, agro-industrielle, rurale et de la filière forêt-bois de la région.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 311-4. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 11.
L’obligation d’approbation du projet de plan régional de l’agriculture durable par le conseil régional me semble un peu curieuse, puisque ce dernier en est le coordinateur de son élaboration. Il me semble donc difficile d’être à la fois juge et partie. Une telle procédure m’apparaît pour le moins un peu redondante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Concernant l’amendement n° 130, je demande à notre collègue Joël Labbé de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Madame Primas, le président du conseil régional, en collaboration avec le préfet, travaille pour l’établissement du plan régional de l’agriculture durable, mais il faut bien que, à un moment, le conseil régional le valide par un vote. Cette procédure me semble logique. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 21 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis sur les deux amendements.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)