Agriculture, alimentation et forêt : Article 34 (priorité)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 34 (priorité)

debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier A, dans sa rédaction résultant de l’article 34 A du présent projet de loi, il est inséré un article L. 180-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 180-1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l’objet des interventions de l’État sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l’article L. 181-25 :
« 1° Le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l’agriculture vivrière et à l’installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d’intérêt économique et environnemental au sens de l’article L. 311-4. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d’aménagement régional ;
« 2° Le plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d’innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 814-5. » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) L’article L. 181-17 est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots : « division volontaire, en propriété ou en jouissance, » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes sous seing privé » ;
b) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
« Art. L. 181-25. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d’administration et des comités sectoriels de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l’État et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne.
« Il est présidé conjointement par :
« 1° Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;
« 2° Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;
« 3° Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale et le président de l’assemblée de Guyane en Guyane ;
« 4° Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique.
« Il comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l’aquaculture, qui participent à l’élaboration de cette politique.
« Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. » ;
3° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) La section 1 est complétée par un article L. 182-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 182-1-1. – L’article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général. » ;
b) (Supprimé)
II bis. – (Non modifié) Le a de l’article L. 461-5 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ; ».
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 461-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. »
IV. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
« Art. L. 511-14. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d’objectifs et de performance est établi entre la chambre d’agriculture, l’État, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d’élaboration et le champ d’application des contrats d’objectifs et de performance sont fixés par décret.
« Ce contrat d’objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l’agriculture durable définies à l’article L. 180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l’article L. 181-25. » ;
2° L’article L. 571-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat d’objectifs et de performance est établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d’élaboration et le champ d’application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l’article L. 182-1-1, sont fixés par décret. »
V. – (Non modifié) Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 762-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L’article L. 762-7, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, est ainsi modifié :
a) Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « À Mayotte, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du présent article ».
VI. – (Non modifié) Le même code est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 182-1 est abrogé ;
2° Les articles L. 182-8 et L. 182-9 sont abrogés ;
3° Les 5° à 7° de l’article L. 272-1 sont abrogés ;
4° Les articles L. 272-6 à L. 272-10 et L. 272-13 à L. 272-16 sont abrogés ;
5° Le 4° de l’article L. 372-1 est abrogé ;
6° Le 3° du II de l’article L. 571-1 est abrogé ;
7° Les 3° et 4° de l’article L. 681-1 sont abrogés ;
8° À l’article L. 681-10, les mots : « et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».
VII. – (Non modifié) À la fin de la première phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
VIII. – (Non modifié) À l’article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de l’industrie agroalimentaire et halio-alimentaire ».

M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.

M. Félix Desplan : Le chemin que notre gouvernement emprunte est bien celui du changement, celui qui permettra à la France de se redresser, de se réinventer. À preuve ce projet de loi, qui dessine l’avenir d’une France produisant autrement et consommant différemment, en étant respectueuse de l’environnement.
Monsieur le ministre, madame la ministre, en accordant une pleine place au potentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’exploitation forestière dans le redressement productif, vous avez donné à ce projet l’étoffe nécessaire pour mettre la France au premier rang de la compétition mondiale et en faire le leader de l’agroécologie.
Le titre VI constitue une reconnaissance forte des potentialités que représentent à cet égard nos agricultures ultramarines. Il contribue à relever les défis qui leur sont propres.
Ce projet de loi obéit à cette stratégie, à cette politique cohérente engagée particulièrement avec les trente-quatre plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle. Ces trente-quatre priorités misent notamment, via l’article 29 du présent texte, sur l’industrie du bois, avec la forêt comme ressource d’avenir. S’y ajoute le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, qui a conduit en mars dernier à l’installation du comité stratégique de la filière « bois ».
Toutes ces actions s’inscrivent dans le cadre plus global du Programme national de la forêt et du bois élaboré par le Conseil supérieur de la forêt et du bois et prévu par ce projet de loi.
Cette politique cohérente au service du redressement productif de la France érige enfin la filière « bois » au même rang que les autres filières industrielles stratégiques.
Cependant, j’aurais souhaité que cette stratégie porte davantage encore en son sein la valorisation du bois de toutes les forêts, en incluant l’outre-mer.
Certes, le titre VI esquisse un avenir pour le bois des forêts ultramarines, qui abritent une biodiversité exceptionnelle. Ainsi, sur les dix parcs nationaux que compte la France, trois sont situés outre-mer : en Guyane, à La Réunion et en Guadeloupe. Cette dernière a eu l’honneur d’accueillir le premier parc national de l’outre-mer, en 1989. L’archipel guadeloupéen est couvert à 46,7 % d’un espace forestier composé pour 38 000 hectares de forêts publiques et pour 41 000 hectares de forêts privées.
C’est à Basse-Terre, où le milieu forestier est dominant, que se trouve la zone centrale du parc national, localisée au cœur de la forêt départementalo-domaniale. C’est aussi dans ce territoire que l’Office national des forêts – ONF – avait décidé, au cours des années 1970, dans le cadre de programmes de restauration des forêts naturelles, de transformer une partie de la forêt primaire en plantations de mahogany, une variété d’acajou exploitable pour son bois. En dépit de ces plantations, la forêt de Guadeloupe est quasiment inexploitée pour son bois.
Certes, la forêt privée, qui n’était jusqu’alors ni gérée ni valorisée, pourrait l’être désormais avec le présent projet de loi. Mais je ne peux me satisfaire tout à fait d’un article 35 conférant au préfet, en l’absence de délégation au sein d’un centre régional de la propriété forestière l’exercice des compétences du Centre national de la propriété forestière. Ce ne saurait être qu’une première étape, cet article ne dessinant pas en lui-même d’avenir pour le bois des forêts ultramarines.
Les rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois qui se sont tenues en Guadeloupe avaient pour ambition de mobiliser tous les acteurs des territoires en vue de proposer des solutions concrètes destinées à stimuler la compétitivité des industries agroalimentaires et de la filière bois.
À l’issue de ces rencontres, a notamment été retenue la réalisation d’une étude de marché sur la compétitivité de la filière bois guadeloupéenne. Elle devrait permettre de déterminer les conditions d’émergence et de constitution d’une filière, avec toutes les garanties de faisabilité et de durabilité nécessaires pour, tout à la fois, créer de l’emploi, valoriser une production locale et stocker du carbone. Je chérissais l’idée que les propositions retenues pourraient nourrir des plans d’action concrets pour la Guadeloupe.
Aujourd’hui, ce sont 32 000 mètres cubes de sciage qui sont importés en provenance de la métropole, du Brésil, de la Guyane et même de la Russie, et, chaque année, 7 000 mètres cubes de ce sciage sont composés de bois tropical. Sans perdre de vue l’enjeu majeur que représente la préservation de la biodiversité pour la Guadeloupe, pourquoi importer alors que cette ressource, aux propriétés renouvelables, est disponible localement ? Les 3 236 hectares de plantations en mahogany, avec 14 000 mètres cubes de bois rond, représentent une production potentielle de bois.
En Guadeloupe, la forêt est un espace d’intérêt général aux fonctions environnementales, économiques et sociales. Gageons qu’à l’avenir elle puisse pleinement remplir ses fonctions économiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Joël Labbé et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’article 34 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire dans les outre-mer. Il tend à prévoir qu’un plan régional d’orientation stratégique en matière d’enseignement, de formation, de recherche et de développement définira des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés, en intégrant le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de l’enseignement et de la formation agricoles des départements ultramarins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt tend à instaurer pour les outre-mer, il convient ainsi de prévoir périodiquement une analyse des effectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Nous avons étudié votre proposition, ma chère collègue, mais nous ne voyons pas bien ce que celle-ci peut apporter. Il est bien évident que les effectifs évoluent chaque année... Je me demande vraiment, en toute objectivité, ce que la mesure que vous préconisez peut ajouter aux dispositions existantes. Peut-être nous fournirez-vous des explications propres à nous éclairer. Dans l’attente, la commission serait encline à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je donnerai deux raisons motivant l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Premièrement, la Constitution exige que toute dérogation au droit commun pour les collectivités d’outre-mer soit justifiée. Or cet amendement, qui tend à instaurer une mesure globale pour une durée de cinq ans, n’est justifié par aucune nécessité d’adaptation à chacune des collectivités. Dès lors, il ne peut être considéré comme conforme à la Constitution.
Deuxièmement, des contrats annuels sont négociés avec le mouvement des maisons familiales rurales, ce qui entraîne chaque année des évaluations et réévaluations. C’est sur la base de ces contrats que les effectifs sont définis.
En d’autres termes, cet amendement n’est pas constitutionnel et nous disposons déjà d’une contractualisation annuelle.
Si nous devions sortir du droit commun au profit de mesures spécifiques, il nous faudrait justifier ces adaptations territoire par territoire. C’est là que se situe le problème !
Il existe bien des enjeux spécifiques concernant l’enseignement agricole. Cela a été précédemment évoqué à propos de Wallis-et-Futuna, mais c’est également vrai pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion. Certains établissements connaissent quelques difficultés en termes d’équilibre financier et nous devons être extrêmement vigilants pour que ces structures restent des lieux de formation et d’expérimentation.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je vais retirer mon amendement, car, monsieur le ministre, vous avez répondu à mon inquiétude. Le fait de disposer d’une vision à cinq ans était de nature à rassurer un peu les établissements concernés et n’empêchait pas, année après année, d’arrêter le financement en fonction des effectifs réels. Cette mesure aurait apaisé les esprits et dissipé quelques inquiétudes. Ma proposition n’avait pas d’autre but ! Mais je ne voudrais surtout pas persister à défendre une disposition qui ne serait pas conforme à la Constitution, car je suis une bonne républicaine ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 801 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 180-2. – I. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l’article L. 111-2-1 :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;”
« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent” ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Le représentant de l’État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ” ;
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité compétente en matière de développement agricole”.
« II. – Pour l’application en Martinique de l’article L. 111-2-1 :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité territoriale de Martinique. ” ;
« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité territoriale de Martinique mènent” ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Le représentant de l’État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement)” ;
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Martinique”. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à prendre en compte les modalités spécifiques d’élaboration du plan régional de l’agriculture durable, ou PRAD, en outre-mer. Il faut effectivement tenir compte de spécificités institutionnelles, notamment l’absence de conseil régional à Mayotte, la compétence du conseil général de La Réunion en matière agricole et la création, en 2015, d’une collectivité unique en Guyane et en Martinique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 801 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 799, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
et à La Réunion
par les mots :
, à La Réunion et à Saint-Martin
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : L’article 34 du projet de loi comprend une disposition importante pour les outre-mer : la création, dans les départements, d’un comité d’orientation stratégique et de développement agricole, ou COSDA, chargé notamment d’assurer la cohérence des divers dispositifs de soutien, que ceux-ci soient européens, nationaux ou locaux, et l’articulation des financements afférents. La mise en place de cette instance, me semble-t-il, apporte de nombreuses réponses et constitue une véritable avancée, allant dans le sens de la territorialisation du pilotage de la politique agricole et agroalimentaire ultra-marine.
Dans le cadre des travaux de la commission, j’ai interrogé l’ensemble des présidents des exécutifs locaux ultramarins sur le volet du projet de loi concernant les outre-mer. J’ai reçu une contribution de Mme Aline Hanson, présidente du conseil territorial de Saint-Martin – je me permets de le préciser puisque nous n’avons plus, dans notre effectif, de sénateur de Saint-Martin –, laquelle a souligné que sa collectivité, bénéficiant de fonds européens, pourrait utilement disposer d’un COSDA.
Cette suggestion nous a semblé pertinente, ce qui me conduit aujourd'hui à présenter cet amendement tendant à instaurer un COSDA à Saint-Martin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur cet amendement. Comme l’a très justement souligné le rapporteur, le projet de loi tend à instaurer, au travers des COSDA, un outil très important de gestion, de planification, d’organisation, de prospective et d’utilisation des fonds européens. Cela m’apparaît essentiel pour assurer le maintien et le développement des grandes productions d’exportation – banane, canne –, mais aussi et surtout pour mettre en œuvre des stratégies de développement et de diversification de l’agriculture des Antilles et des outre-mer, dans le but d’assurer l’accès de la production au marché local. C’est donc un élément fondamental de ce projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 799.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 802, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
organismes professionnels
par les mots :
organisations professionnelles
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 802.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 36, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il vise également à promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il est prévu, au IV de l’article 34, d’établir dans les départements d’outre-mer des contrats d’objectifs et de performance entre la chambre d’agriculture, l’État et les collectivités territoriales. Compte tenu des perspectives très prometteuses qu’offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultramarines, le GIEE créé à l’article 3 du projet de loi, il paraît indispensable que ces contrats d’objectifs et de performance prévoient la participation des chambres d’agriculture d’outre-mer au développement, à l’accompagnement et au suivi des GIEE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Notre collègue Maurice Antiste a parfaitement raison de soulever cette question. Nous connaissons les immenses difficultés que rencontrent, de manière récurrente, les chambres d’agriculture, en particulier sur le plan financier. Les contrats d’objectifs et de performance doivent permettre de définir, sur une échéance pluriannuelle, les actions à conduire par chacune d’entre elles sur le territoire, les moyens à leur consacrer, les concours financiers de l’État et des collectivités territoriales. Rien n’interdira à la chambre d’accompagner et de suivre les GIEE. La question est simplement de savoir si cette précision doit figurer dans la loi ou pas. C’est pourquoi je souhaite, sur ce sujet, connaître l’avis, toujours très sage et éclairé, du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La commission étant maintenant pleinement éclairée, quel avis émet-elle ? (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Eh bien, monsieur le président, je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État invite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Le présent amendement vise à imposer au préfet, qui peut le faire aujourd’hui de son propre chef, d’inviter les organisations de producteurs à ouvrir des négociations pour la constitution d’organisations professionnelles, cela afin de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires outre-mer.
Comme la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer que j’ai présidée lors de la session 2008-2009 l’avait souligné, les filières agricoles et agroalimentaires domiennes peinent à se mettre en place faute d’incitation à coopérer.
Ce que j’entends par le terme « structuration », c’est tout d’abord la constitution d’interprofessions, c’est-à-dire d’une chaîne intégrée, structurée, de l’activité de production à la commercialisation. À titre d’exemple, la constitution de structures d’achat groupé ou la constitution de caisses de solidarité entre producteurs permettent une rationalisation des pratiques, des économies d’échelle et une plus grande productivité. La structuration de la filière banane aux Antilles, qui s’est achevée en 2012, illustre de manière encourageante cette démarche : elle a permis de déboucher sur une organisation de producteurs dans les départements antillais.
Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il est crucial de favoriser ces regroupements au regard de la structuration du marché dans la Caraïbe et de la concurrence instaurée par nos voisins.
Néanmoins, afin de surmonter les blocages à la coopération et les replis individualistes, il importe de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, vous avez entièrement raison de chercher à favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ; il s’agit d’un enjeu majeur de développement pour l’agriculture ultramarine. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous vous engagez sur cette voie, car vous avez de la suite dans les idées ! Dans un rapport publié en 2009 par une mission d’information, dont Éric Doligé était rapporteur et vous-même étiez président, vous aviez notamment évoqué la structuration de la filière animale à la Réunion.
Cela étant, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 508 rectifié. Le préfet pourra entamer les négociations pour constituer les organisations interprofessionnelles qui manquent dans les territoires visés. Je vous félicite, mon cher collègue, d’avoir proposé cette disposition, qui entrera sans doute dans la loi après l’avis du Gouvernement et le vote !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez anticipé la réponse du Gouvernement, ce n’est pas bien ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Pas du tout ! J’exprimais seulement un espoir ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Et si, surprise, je n’émettais pas un avis favorable ?...
Soyez rassuré, le Gouvernement est favorable à cet amendement, à une condition toutefois : qu’il ne s’agisse que d’une incitation. Les structures interprofessionnelles émanent de démarches volontaires, dont l’État ne peut pas prendre l’initiative. On ne peut que fixer dans la loi l'objectif que celui-ci incite à la création de ce type d’organisations et l’encourage.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est par le biais de telles structures que l’on parvient à gérer des filières et, certainement, à organiser la production, l’offre locale pour le marché local.
Monsieur Larcher, je vous invite par conséquent à rectifier votre amendement pour remplacer le mot « invite » par le mot « incite ».

M. le président : Monsieur Serge Larcher, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Serge Larcher : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 508 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Didier Guillaume : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles ne sollicitent pas l’extension d’un accord adopté à l’unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 632-7. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Afin de réaliser leurs objectifs, les interprofessions ont besoin de certaines informations leur permettant de cerner avec un minimum de précision l’univers de leurs ressortissants, ainsi que des éléments nécessaires au calcul de l’assiette de leurs cotisations. Cependant, dans la pratique, les organismes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des administrations ces données relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits.
Or les interprofessions des départements d’outre-mer financent les actions communes qu’elles développent grâce à un système de cotisations volontaires, versées par l’ensemble de leurs membres. Dans ce cadre, le calcul du montant de ces cotisations nécessite que soient portées à la connaissance de l’interprofession les quantités produites et importées. Ainsi, le calcul des cotisations pour les produits importés requiert un accès aux données détenues par l’administration, afin de garantir aux opérateurs importateurs, qui sont concurrents, une équité de traitement.
Il est proposé, par cet amendement, d’adapter le droit commun et d’ouvrir l’accès aux informations et données de l’administration de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime aux interprofessions situées dans les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de calculer le montant des cotisations volontaires des importateurs membres de l’interprofession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission est très favorable à cet amendement. Néanmoins, il est satisfait par l’amendement n° 770 déposé à l’article 8, qui aurait déjà dû être voté si nous n’avions examiné en priorité les dispositions relatives aux outre-mer et que la commission a adopté à l’unanimité. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Étant intervenu avant sur le sujet, je souhaite simplement être associé au grand bonheur annoncé à l’article 8.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Par souci de mettre en valeur les représentants des outre-mer, le Gouvernement a souhaité que soient examinées en priorité et avant l’article 8 les dispositions du présent projet de loi relatives aux outre-mer. Vous serez donc bien à l’origine de l’amendement qui sera adopté dans l’hémicycle dans quelques heures ou quelques jours.

M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
L'amendement n° 661, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, la CGPER, est le principal syndicat agricole de cette île. Elle a toujours remporté les élections professionnelles départementales avec une moyenne de 68 % des voix exprimées.
Au mois de février 2013, la CGPER a été reconduite à la chambre d’agriculture en remportant vingt-trois des quarante-quatre sièges de l’assemblée.
Néanmoins, ce syndicat ne figure pas dans les conseils d’administration d’organismes tels que la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la SAFER, etc. Cette discrimination injuste est supportée depuis des années par la CGPER, qui a demandé à maintes reprises aux ministères chargés de l’agriculture, des outre-mer, ou encore des affaires sociales d’y mettre un terme. Pourtant, rien n’est encore fait en ce sens.
Cet amendement vise donc à reconnaître à la CGPER le poids qu’elle représente et concerne sa représentation dans les organismes précités. Celle-ci devra être assurée sur la base des résultats électoraux à l’échelon régional.
Il s’agit, a minima, de formaliser l’engagement contracté par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, qui, lors d’une mission à la Réunion au mois de février dernier, avait proposé d’intégrer, dans un premier temps, le syndicat au sein des commissions de ces structures, avec voix délibérative, et dans leurs conseils d’administration, en qualité de membre associé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Le Cam, sur le fond, il est impossible de souscrire à votre requête et d’émettre un avis favorable. En effet, il faut tenir compte des résultats des votes obtenus lors des élections professionnelles qui déterminent la représentativité des organisations syndicales et éviter de remettre en cause cette représentativité syndicale, ce qui ne serait pas acceptable.
Lorsqu’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle, les dispositions de l’article L. 2121-2 du code du travail s’appliquent.
En revanche, et cela faisait l’objet de discussions avec les ministres présents, un problème se pose à l’égard de la Réunion auquel il faudra trouver une solution d’ici à la deuxième lecture du présent texte. Monsieur Le Cam, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement si le Gouvernement prenait un tel engagement ?
Vous pourrez cependant dire à M. Paul Vergès que l’amendement n° 661, dont il est cosignataire, était sensé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Dans la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cette question, qui touche au droit du travail, n’a pas sa place. Il faut modifier un décret datant de vingt ou trente ans, et il revient aux ministères des affaires sociales ou du travail de le faire.
Les évolutions des élections à la Réunion ont conduit à des changements, et les titres indiqués dans le code du travail ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité, mais il ne nous appartient pas de modifier ces dispositions à l’occasion de l’examen du présent texte.
La discussion a été engagée afin de trouver une solution d’ici à la deuxième lecture. En tout état de cause, la mesure proposée ne peut pas être inscrite dans ce projet de loi.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 661 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Sous le bénéfice de ces explications, je le retire, monsieur le président, en espérant que le processus aboutira avant la deuxième lecture.

M. le président : L'amendement n° 661 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)