Agriculture, alimentation et forêt : Article 36 (priorité)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 181-1, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
3° La première phrase de l’article L. 181-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) Les mots : « surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « surfaces naturelles, agricoles et forestières » ;
4° L’article L. 181-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réduction des terres agricoles » sont remplacés par les mots : « réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l’environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département, en application des articles L. 121-11 et L. 121-12 du code de l’urbanisme. » ;
5° L’article L. 181-24 est ainsi modifié :
a (nouveau)) Les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre IV » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce les compétences en matière d’aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. » ;
6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
« Art. L. 181-26. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 111-2-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”. » ;
7° Après le mot : « composition », la fin de la seconde phrase de l’article L. 182-25 est ainsi rédigée : « , fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. »
II. – Le chapitre IV du titre VII du livre II du même code est complété par un article L. 274-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 274-11. – I. – Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9, qui sont applicables en Polynésie française.
« II (nouveau). – Le fait de faire obstacle ou d’entraver l’exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l’article L. 205-11, sous réserve de l’expression du montant de l’amende dans son équivalent applicable en monnaie locale ».
III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au début, la référence : « Le premier alinéa de » est supprimée ;
b) Les références : « , L. 312-4 et L. 312-5 » sont remplacées par la référence : « et L. 312-4 » ;
2° Les articles L. 371-2 et L. 372-8 sont abrogés ;
3° Le chapitre Ier du titre VII est complété par des articles L. 371-5-1 et L. 371-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 371-5-1. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 330-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”.
« Art. L. 371-5-2. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l’article L. 330-4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans au plus. »
IV. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 461-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article. »
V. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 150-1 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121-7, », est insérée la référence : « L. 121-9, ».
VI. – (Non modifié) Le I de l’article 4 de la présente loi n’est pas applicable à Saint-Barthélemy.
VII. – (Non modifié) Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
1° Articles 10, 12 et 13 de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française ;
3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
M. le président : L'amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 181-1-... – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Les zones agricoles protégées, ou ZAP, sont extrêmement utiles à la préservation de l’agriculture ultramarine. En effet, elles permettent de réduire la pression foncière due à l’urbanisation intensive qui s’exerce dans les territoires ultramarins.
Permettez-moi, pour illustrer ce propos, de faire état de chiffres rendus public lors du recensement agricole de 2012 en Martinique : la surface agricole utilisée a diminué de 22 % entre 2000 et 2010, passant de 32 000 hectares environ à 24 975 hectares, en dépit d’un léger rebond entre 2007 et 2010.
À l’heure actuelle, il est primordial de s’assurer de la préservation des terrains permettant de maintenir une activité agricole outre-mer, compte tenu du poids économique du secteur primaire.
Il faut néanmoins rappeler que la mise en place d’une ZAP mobilise de nombreuses parties prenantes, tels les conseils municipaux des communes concernées, les établissements publics compétents en matière de plans locaux d’urbanisme, les établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, la chambre d’agriculture et la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
La multiplicité des instances conduit à des divergences à l’égard des documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, notamment à l’égard de la définition du périmètre et du règlement de la zone. En raison de ces blocages institutionnels, les préfets tardent à prendre l’arrêté nécessaire ou s’abstiennent de le faire, ce qui réduit l’intérêt de ce dispositif pourtant vital pour la pérennité de l’agriculture ultramarine. C’est ainsi que, à la Réunion, aucune ZAP n’a pu voir le jour.
Les auteurs du présent amendement proposent d’attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la compétence de trancher en dernier ressort, après avoir mené une concertation avec les parties prenantes, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par cette commission seraient ensuite associés à l’arrêté de zonage du préfet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Serge Larcher, vous avez décrit le problème du recul de la surface agricole utile dans les territoires ultramarins.
Votre amendement vise à faciliter la création de ZAP dans les départements d’outre-mer et à confier à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le soin de définir le périmètre de ces zones et d’élaborer leur règlement.
Par manque d’expertise, la commission n’a pas réussi à prendre une position sur cet amendement ; elle s’en remet par conséquent à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La pression sur le foncier agricole dans les territoires d’outre-mer est extrêmement forte. Comme vous l’avez expliqué, monsieur Larcher, la vitesse de diminution de la surface agricole utile y est beaucoup plus élevée qu’en métropole, où elle est déjà très contestée. Cette pression nous oblige à trouver des outils pour agir.
Seulement, monsieur le sénateur, votre amendement n’est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle. En effet, il faut respecter une cohérence avec les dispositions du présent projet de loi relatives aux espaces agricoles, naturels et forestiers ; celles-ci prévoient des avis, conformes pour les zones AOC et consultatifs pour la définition des plans locaux d’urbanisme.
Par ailleurs, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, telle qu’elle est actuellement conçue, n’aurait pas les moyens juridiques d’exercer le pouvoir que cet amendement vise à lui confier.
Monsieur le sénateur, je reconnais bien volontiers que nous devons travailler sur ce sujet ; je vous propose que, d’ici à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, nous réfléchissions à des solutions qui soient juridiquement solides.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Monsieur le ministre, votre proposition me satisfait : rendez-vous en deuxième lecture !
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Merci !
M. le président : L’amendement n° 509 rectifié est retiré.
L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;
b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;
- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de rendre applicables aux territoires ultramarins les dispositions relatives à l’assurance récolte.
Les questions liées à l’assurance sont très importantes. Des fonds existent déjà, en particulier le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, et des travaux sont en cours sur les systèmes d’assurance, notamment en ce qui concerne la viticulture – M. César connaît bien ce sujet.
Les règles qui régissent les assurances récolte et les assurances sanitaires sont du domaine réglementaire et résultent de négociations conduites avec les établissements financiers. Mon ministère a entrepris un travail avec ces établissements, notamment avec ceux de réassurance publics et privés. D’ici à un mois et demi, le Gouvernement sera en mesure de présenter au Parlement le système de manière globale.
Par ailleurs, je vous rappelle que, dans la nouvelle politique agricole commune, 100 millions d’euros vont être transférés du premier pilier vers le deuxième, pour l’assurance récolte et l’assurance des risques sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable, bien entendu !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : À vrai dire, monsieur le président, je désire plutôt poser une question à M. le ministre.
L’objet de l’amendement n° 823 fait mention du fonds national de gestion des risques en agriculture, dont deux sections concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l’assurance récolte. Monsieur le ministre, qu’entend-on par « risques sanitaires et environnementaux » ? Vise-t-on seulement les fléaux qui s’abattent sur les cultures, ou inclut-on aussi les risques sanitaires comme le chlordécone ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, il est ici question de systèmes assurantiels. Une production agricole peut être complètement détruite pour des raisons sanitaires : je pense, par exemple, aux ravages de la sharka dans l’arboriculture.
M. Didier Guillaume : En effet, c’est un vrai problème !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les vignes aussi sont menacées par des maladies.
M. Didier Guillaume : Par la flavescence dorée !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Parfaitement, mais aussi par d’autres maladies qui touchent les ceps et le bois. Tous ces problèmes peuvent remettre en cause une production, ce qui justifie la mise en place d’un système de mutualisation.
Mme Marie-Christine Blandin : Le chlordécone remet en cause la production maraîchère !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai bien compris, madame Blandin, que la question des produits phytosanitaires, notamment du chlordécone, vous tenait à cœur, ce qui est compréhensible. Seulement, le problème de l’assurance récolte se pose au regard d’aléas naturels de type sanitaire ou météorologique : cette question est sans lien avec les bêtises que les hommes ont pu faire à un moment.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 823.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 800, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :
« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française;
« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Les chambres d’agriculture de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ainsi que celle de Wallis et Futuna sont actuellement les seules à ne pas pouvoir adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. L’amendement n° 800 vise simplement à réparer cette anomalie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 800.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Monsieur le ministre, je me félicite que le projet de loi reconnaisse le rôle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM, acteur prépondérant de l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin.
Afin de donner toute sa légitimité à cet organisme et d’assurer une égalité de traitement avec l’établissement public FranceAgriMer, il convient que l’ODEADOM figure aussi dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.
Telle est la raison d’être de cet amendement : il vise à sanctuariser l’existence d’un établissement dont le présent projet de loi reconnaît l’expertise en ce qui concerne les orientations agricoles à destination des outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement d’une grande importance symbolique : il est normal que FranceAgriMer et l’ODEADOM soient placés sur le même pied. Une fois de plus, monsieur Larcher, la commission est favorable à l’un de vos amendements !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : La rédaction qui nous est proposée par la commission à l’alinéa 33 de l’article 36 est assez alambiquée. Si l’on se reporte aux textes auxquels renvoient les références visées, on comprend que l’alinéa 33 donne au Gouvernement la compétence d’adapter, pour les collectivités d’outre-mer, la législation relative aux projets d’intérêt général.
Pour un sénateur ultramarin, il est toujours frustrant de constater que la compétence exercée par ses pairs pour la métropole est déléguée au Gouvernement lorsqu’il s’agit des collectivités d’outre-mer, et ce même au moyen de la procédure la plus lourde, à savoir un décret en Conseil d’État.
C’est pourquoi, un peu par provocation, je propose que le Gouvernement puisse adapter le régime réglementaire des projets d’intérêt général à la situation des collectivités d’outre-mer et qu’il laisse au Parlement le soin de modifier le régime législatif, en particulier lorsque le projet de loi qui est soumis à notre assemblée comporte un titre spécifique important consacré à nos territoires.
En effet, une adaptation du régime des projets d’intérêt général est nécessaire pour les collectivités d’outre-mer, mais seulement pour ce qui concerne le régime réglementaire. Elle vise la durée des projets qui est limitée à trois ans aux termes du second alinéa de l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme.
Un projet d’intérêt général est créé par un arrêté préfectoral qui expire trois ans après sa notification. À moins d’un renouvellement exprès, le projet est remis en cause et le droit commun de l’urbanisme reprend son empire sur la parcelle dans laquelle se situe le projet.
Or la plupart des collectivités ultramarines connaissent une forte pression foncière : lorsqu’un projet d’intérêt général qui intéresse la mise en valeur des ressources naturelles ou l’aménagement agricole et rural arrive à échéance, il est toujours à craindre pour les usagers agricoles que le sanctuaire que constitue le projet ne disparaisse et que la parcelle ne soit destinée à l’aménagement urbain.
Face à cette insécurité juridique, il serait souhaitable que la durée des projets d’intérêt général en outre-mer soit allongée en raison de la pression foncière particulière dans les collectivités insulaires. Les agriculteurs demandent souvent que ce laps de temps soit porté à dix ans ; le Gouvernement saura déterminer la durée la plus adéquate pour le respect des intérêts de chacun. Il pourrait aussi, pourquoi pas ?, prévoir un régime de classification en projet d’intérêt général associé à un régime de déclassification, ce qui permettrait d’adapter cette contrainte forte sur l’urbanisme aux nécessités locales réelles.
Cependant, j’en conviens, ces mesures attendues relèvent du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, craignant que vous ne me demandiez de retirer mon amendement, je vous interroge d’ores et déjà sur la portée des modifications législatives que vous souhaitez apporter au régime des projets d’intérêt général pour les collectivités d’outre-mer. Vous l’avez compris, ce régime législatif nous convient ; nous vous demandons simplement une modification d’une norme réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je comprends bien votre propos, monsieur Antoinette : il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à adapter la durée des projets d’intérêt général et donc les dispositions réglementaires applicables à ces derniers dans les outre-mer. Je ne peux pas émettre un avis favorable. Cependant, je suis sûr que M. le ministre trouvera les mots pour vous convaincre et que, au terme de son explication, vous retirerez votre amendement.
L’objectif est non pas de remettre en cause ces projets, mais simplement d’en ajuster la durée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Antoinette, tout d’abord, une partie de votre amendement semble satisfaite par l’alinéa 33 de l’article 36.
Pour ce qui concerne la durée des projets d’intérêt général et la norme réglementaire qu’il faudrait laisser, si j’ai bien compris, à l’appréciation des territoires eux-mêmes, ces questions dépassent le présent projet de loi. Alors que le cadre législatif de ce type de projet est défini par la loi, l’adaptation de la norme réglementaire, qui n’est donc plus du domaine de la loi, serait transférée pour partie aux territoires. C’est bien compliqué !
En réalité, quel est l’enjeu ? La réduction de la pression foncière, la non-régulation du foncier pénalisant – j’en suis parfaitement conscient et j’en ai parlé lors des travaux en commission – dans un certain nombre de territoires d’outre-mer les espaces forestier et agricole.
Il faut que l’on intègre ces éléments ainsi qu’une meilleure gestion des plans d’urbanisme dans la réflexion que je vous ai promise pour la deuxième lecture, ce qui nécessite un ajustement. Je le répète, l’enjeu est toujours le même, que ce soit en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, peut-être un peu moins à la Réunion : la pression foncière. Nous devons donc trouver, au travers de ces amendements d’appel, les moyens de préciser en deuxième lecture les règles, les outils que nous allons mettre en place afin de satisfaire les objectifs recherchés. Je vous renvoie par conséquent, pour partie, monsieur le sénateur, à la deuxième lecture.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)