Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 36 (priorité)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321-21–… ainsi rédigé :
« Art. L. 321–21–… – Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement, moins technique que le précédent, est plus démocratique. Il vise à intégrer dans la loi les conditions de désignation du président d’un établissement public d’aménagement et à poser le principe de son élection plutôt que d’une nomination par décret.
Les établissements publics d’aménagement ne sont pas une création de l’ordonnance n°2011-1068 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l’établissement public d’aménagement en Guyane, l’EPAG. Leur mission est de réaliser des opérations foncières pour le compte de l’État ou des collectivités locales, que ce soit la constitution de réserves foncières ou la mise en œuvre de la compétence de préemption, mais aussi d’aménager les territoires urbains et ruraux.
Or la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l’opposition des représentants des élus au sein du conseil d’administration à la nomination par le pouvoir réglementaire aboutit parfois à des situations de blocage qui nuisent à l’action de l’établissement pendant une longue période. Il convient donc que la désignation du président résulte d’une élection interne plutôt que d’une nomination par décret, afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales du ressort de l’établissement public et ce dernier.
Si cet amendement n’est pas retenu, il semble possible que l’autorité compétente pour la création des établissements publics d’aménagement s’inspire de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon lequel le président de certains établissements publics est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d’administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous connaissons bien la situation de blocage de l’établissement public d’aménagement en Guyane. Je comprends fort bien votre question, mon cher collègue.
Tout d’abord, votre amendement ne se limite pas au seul EPAG, mais vise tous les établissements publics d’aménagement. Or je ne pense pas que l’on puisse procéder à une telle modification de la législation. Vous me rétorquerez que vous pourriez rectifier cet amendement afin qu’il porte uniquement sur la Guyane…
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un cavalier qui surgit hors de la nuit : cette disposition aurait dû figurer dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et non dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Voyons de quelle manière peuvent évoluer les difficultés relationnelles entre les élus et l’État en Guyane.
Toutefois, je ne pense pas que la situation de blocage de l’EPAG doive avoir pour conséquence de changer le régime de l’ensemble des établissements publics d’aménagement. C’est la raison pour laquelle, monsieur Antoinette, je suis au regret de vous demander le retrait de votre amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : À la réflexion, les amendements précédents, nos 510 rectifié et 472 rectifié, vont également réclamer une jonction extrêmement délicate avec le code de l’urbanisme ; il s’agit du même sujet.
Ces questions entrent bien dans le cadre du présent projet de loi et concernent les terres agricoles, mais en même temps est également visé le droit de l’urbanisme.
Je ne sais pas s’il s’agit d’un cavalier qui surgit hors de la nuit et quel est le Zorro qui arrivera bientôt… (Sourires.) Cependant, pour les raisons évoquées précédemment, je suis obligé d’émettre, à regret, un avis défavorable. Ces questions relatives à l’agriculture, au foncier et à l’urbanisme méritent d’être éclaircies, afin de préciser les choses lors de la deuxième lecture.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous attendons la deuxième lecture.
M. le président : L'amendement n° 475 rectifié est retiré.