Agriculture, alimentation et forêt : Article 37 (priorité)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 37 (priorité)

debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
3° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, d’harmoniser l’état du droit et de l’adapter au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés ;
5° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
6° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application concernées ;
7° D’étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
8° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des dispositions du titre VI, appelé par priorité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume : Mes chers collègues ultramarins, je voudrais particulièrement vous féliciter. L’ensemble des membres de cette assemblée seront d’accord avec moi : quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous avez beaucoup travaillé. De nombreux amendements, pour ne pas dire la quasi-totalité de ceux que vous avez déposés, ont été retenus à la fois par la commission et par le Gouvernement, ce qui montre bien que le volet outre-mer a sa place dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce volet ne comprend que quelques articles, mais ceux-ci sont très importants. Vous avez pu, les uns et les autres, améliorer la situation de vos territoires.
Des engagements ont été pris par le ministre pour la deuxième lecture, sur lesquels j’en suis sûr, monsieur Antoinette, vous travaillerez beaucoup. Selon moi, à l’issue de celle-ci, nous nous apercevrons que les dispositifs mis en place dans le présent projet de loi auront des effets bénéfiques dans les territoires ultramarins dont la spécificité aura été prise en compte. Nous pouvons tous nous en féliciter et vous remercier, quelles que soient, je le répète, les travées sur lesquelles vous siégez, du travail collectif que vous avez effectué, et des bons résultats que vous avez obtenus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je souhaite simplement souligner en quelques mots le travail utile que nous avons réalisé pour les outre-mer.
Vous avez contribué, mesdames, messieurs les sénateurs, en participant ainsi à la discussion de ce projet de loi, à tenir l’engagement du Président de la République.
Je voudrais évidemment vous remercier de votre implication, ainsi que mon collègue M. Le Foll de son soutien constant à l’outre-mer.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous en revenons à l’examen des dispositions du titre Ier.
TITRE Ier (suite)
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3, dont je rappelle les termes :