Formation professionnelle : Article 14 bis (nouveau)

Formation professionnelle : Article 14 bis (nouveau)

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, sont insérées des sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :

« Section 3 bis

« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

« Art. L. 6523-6-1. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “multi-professionnel”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées” ;

« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel”.

« Section 3 ter

« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

« Art. L. 6523-6-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l’article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« “Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué :

« “1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« “2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel.” »

M. le président : L'amendement n° 370, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
multi-professionnel
par le mot :
intéressées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 12
Après les mots :
Organisations professionnelles d’employeurs
insérer les mots :
les plus
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 380, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
par les mots : «
insérer les mots :
ainsi que
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)