Formation professionnelle : Article 15

Formation professionnelle : Article 15

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Les transferts de compétences à titre définitif inscrits au III de l’article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l’État, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

II. – Le III de l’article 6, l’article 11, à l’exception du 4° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l’article 12 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Par dérogation, le 4° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au même article, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.

III (nouveau). – Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétence mentionnés au III de l’article 6, à l’article 11 et à l’article 12 de la présente loi, à l’exception du II de l’article 82 et du second alinéa du I de l’article 83.

Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

M. le président : L'amendement n° 374, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
mentionnés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à prévoir un accompagnement des régions lors du transfert par l’État de la compétence de la formation des publics spécifiques. Des modalités d’adaptation vont devoir être mises en œuvre, toutes les régions ne disposant pas immédiatement des éléments leur permettant d’assumer ce transfert dans des conditions satisfaisantes.
Je prendrai un exemple : peut-on transférer automatiquement les contrats avec les gestionnaires d’établissements privés pour la formation des personnes placées sous main de justice ? Il est évidemment nécessaire de s’inspirer des expériences réussies dans d’autres régions, en les adaptant le cas échéant aux conditions locales. Nous proposons donc que des dispositifs ad hoc, qui pourront être adaptés aux différentes situations, soient définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à préciser que le transfert de la formation professionnelle des publics spécifiques fera l’objet de dispositifs dérogatoires. Bien que cette précision ne me paraisse pas utile à ce stade, puisque les modalités exactes de la compensation financière seront fixées par la loi de finances pour 2015, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, cette préoccupation a été exprimée à l’Assemblée nationale ; elle a alors été prise en compte dans le projet de loi. En témoignent les renvois à l’article L. 6121-2 du code du travail – un vrai jeu de l’oie ! - dans l’alinéa 5 de l’article 15, qui vous donne satisfaction.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président : Madame Demontès, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christiane Demontès : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
L'amendement n° 231, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Claude Jeannerot : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 410, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 231.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : La commission des affaires sociales défend d’autant plus volontiers cet amendement rédactionnel qu’elle avait donné un avis favorable à l’initiative de nos collègues de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 375, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)