Formation professionnelle : Article additionnel après l'article 15
debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Institut national de formation
« Art. L. 228-1. – I. – L’Institut national de formation, union nationale au sens de l’article L. 216-3, régie par les dispositions du présent livre, sauf dérogation prévue au présent chapitre, a pour mission d’intérêt général de concevoir et mettre en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels autres que ceux visés à l’article L. 123-3 des organismes de sécurité sociale mentionnés au présent livre, dans le cadre de la politique définie par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et de dispenser, sans préjudice des dispositions de l’article L. 123-3, des formations au personnel d’encadrement desdits organismes.
« II. – Les organismes du régime général sont tenus de recourir à l’Institut pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale.
« L’Institut peut en outre concevoir et délivrer aux organismes du régime général ainsi qu’à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d’intérêt public commun avec la sécurité sociale, toute autre offre de formation.
« III. – Il peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
« IV. – Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l’article L. 224-12.
« V. – Le financement de l’Institut national de formation est assuré :
« 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;
« 2° Par la rémunération des services rendus ;
« 3° Par toute autre source de financement.
« VI. – Un décret prévoit les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l’État et l’Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d’administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et agent comptable. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
À cette date, les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels sont dissous. L’Institut national de formation leur est substitué dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s’effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l’article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement reprend un amendement parlementaire jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Peut-être Christiane Demontès pourrait-elle le présenter, dans la mesure où c’est elle qui l’avait déposé.
M. le président : La parole est donc à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement, qui nous semblait présenter un certain intérêt, avait en effet été frappé par l’article 40, mais le Gouvernement a décidé de le reprendre.
Il s’agit de créer un institut national de formation pour le régime général de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, la formation des agents des caisses du régime général est assurée notamment par treize centres régionaux qui n’ont pas véritablement de statut juridique. Je précise, car c’est cela aussi qui est en débat, qu’en 2011 près de 5 % de la masse salariale a été consacrée à la formation professionnelle continue de ces salariés.
L’Union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée d’évaluer et de coordonner la mise en œuvre des politiques de formation continue dans les territoires.
Les centres régionaux emploient environ 280 salariés. Aujourd’hui, la moitié de ces centres ne parviennent pas à compenser leurs dépenses par des ressources au moins équivalentes, ce qui donne des situations très hétérogènes : pour une moitié, le résultat est excédentaire, tandis que, pour l’autre, il est déficitaire.
La création de cet institut national de formation répond à l’objectif de donner un cadre juridique stabilisé à la formation des agents du régime général. Je précise qu’il ne s’agit évidemment pas de construire un bâtiment, mais bien de structurer l’organisation de la formation. Je pense que ce serait de nature à consolider la formation professionnelle continue des agents du régime général, raison pour laquelle je défends cet amendement dont j’espère qu’il sera également soutenu par le Sénat, et adopté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Christiane Demontès a été extrêmement précise, et son exposé était parfaitement exhaustif.
Je ne peux qu’être favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Titre II
DÉMOCRATIE SOCIALE
Chapitre Ier
Représentativité patronale