Formation professionnelle : Articles additionnels après l’article 1er ter
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 223, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Comme vous le savez, monsieur le ministre, le statut des intermittents du spectacle fait l’objet, depuis quelques mois, de vives attaques de la part du patronat, singulièrement du MEDEF. Ces attaques visent à remettre en cause un statut atypique, protecteur non seulement pour les intermittents eux-mêmes, mais aussi pour la création artistique, puisque, s’il n’existait pas, nombre d’intermittents seraient contraints de renoncer à vivre de leur métier.
Nombre d’auteurs et d’artistes cumulent déjà avec leur activité artistique une activité professionnelle, qui leur est indispensable pour vivre dans des conditions dignes, particulièrement dans le contexte d’une réduction des dépenses publiques qui n’épargne ni la création ni la culture. Or ce cumul d’activités et de statuts n’est pas sans poser des problèmes concrets, et la vie quotidienne de ces artistes qui cumulent deux régimes est parfois semée d’obstacles administratifs qu’il convient de lever.
Tel est l’objet de notre amendement, qui tend à compléter l’article L. 6331-65 du code du travail. Plus précisément, nous proposons, pour tenir compte de ces situations de cumul de statuts, que le décret puisse prévoir des aménagements visant à garantir aux artistes concernés qu’ils ne perdront aucun des droits à la formation qu’ils acquièrent au cours de l’une ou l’autre de leurs activités.
M. le président : L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est très similaire au précédent.
L’article L. 6331-65 du code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Toutefois, ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation et d’alimenter leur compte personnel de formation prévu à l’article 1er du projet de loi. Il importe donc de prévoir la coordination des deux dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Ces deux amendements poursuivent la même finalité, puisqu’il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour adapter le CPF aux caractéristiques professionnelles des artistes auteurs.
Nous y sommes favorables sur le fond. Néanmoins, je suggérerai à Mme Cohen, si elle en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui qui a été présenté par Mme Laborde, qui me semble, dans sa rédaction, tout en exprimant la même exigence, plus précis et plus abouti.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Pour reprendre les termes de M. le rapporteur, ces deux amendements possèdent la même finalité. Sans entrer dans les détails, il me semble que l’amendement rédigé par Mme Laborde est plus adapté, bien qu’il soit inspiré par une volonté identique.
Par conséquent, madame Cohen, je vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 223 au profit de l’amendement n° 246 rectifié, sur lequel le Gouvernement émettra alors un avis favorable.
M. le président : L’amendement n° 223 est-il maintenu, madame Pasquet ?
Mme Isabelle Pasquet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 223 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.