Formation professionnelle : Article additionnel après l'article 5

Formation professionnelle : Article additionnel après l'article 5

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises aux URSSAF. Il reprend une proposition des députés Jeanine Dubié et Pierre Morange figurant dans le rapport sur la formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours.
Les auteurs de ce rapport estiment qu’un transfert de la collecte aux URSSAF constituerait une mesure simplificatrice pour les employeurs. Le contrôle serait plus simple et donc moins coûteux pour les finances publiques. Le produit de la collecte pourrait être reversé aux organismes créés par des accords de branche ou interprofessionnels – pour les TPE et les PME, par exemple – et agréés par l’État en fonction du nombre et des caractéristiques des entreprises adhérentes et des performances de l’OPCA en termes de qualité de service et de mutualisation.
Déjà, en 2008, la Cour des comptes avait proposé de transférer la responsabilité de la collecte aux URSSAF, supposées plus efficientes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Il me semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la meilleure traduction – pour améliorer le fonctionnement des OPCA.
Ma chère collègue, parce que votre proposition me paraît vraiment décalée, je ne vois pas l’intérêt prioritaire qu’il y aurait à l’adopter. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Madame le sénateur, comme vous le savez, nous faisons déjà un effort considérable de rationalisation : nous diminuons le nombre d’OPCA, nous simplifions les méthodes de collecte des fonds,… Cette volonté de bonne gestion vise à affecter le plus d’argent possible à la formation effective des salariés et donc à réduire au minimum les dépenses de fonctionnement.
Avec votre proposition, vous en rajouteriez encore dans la transformation radicale, si je puis dire. Je comprends l’idée. Celle-ci a déjà été appliquée aux cotisations UNEDIC, qui sont maintenant perçues par les URSSAF. On pourrait imaginer que toutes les cotisations des entreprises soient perçues par les seules URSSAF. Peut-être en ira-t-il ainsi dans quelques années. Pour l’instant, sauf à bouleverser encore plus les choses, n’ajoutons pas cette modification à l’effort considérable de rationalisation déjà consenti.
À l’Assemblée nationale, le même amendement avait été retiré par votre collègue du groupe radical après mes explications. Je ne peux que souhaiter le même geste de bienveillance de votre part.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 244 rectifié est retiré.