Accès au logement et urbanisme rénové : Article 59 (précédemment réservé)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 59 (précédemment réservé)

debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV, le mot : « caravanes » est remplacé par les mots : « résidences mobiles ou démontables » ;
2° L’article L. 444-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » sont remplacés par les mots : « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du I de l’article L. 123-1-5. » ;
3° L’article L. 111-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que le projet du demandeur assure l’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement des eaux domestiques usées et la sécurité incendie des occupants de ces résidences.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect de ces conditions d’hygiène et de sécurité. » ;
4° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les besoins en matière de mobilité. » ;
b) Au 1° bis, après le mot : « paysagère », il est inséré le mot : « , notamment » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « en matière » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des modes » ;
– les mots : « et de développement des transports collectifs » sont remplacés par les mots : « motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » ;
d) Au 3°, après le mot : « prévisibles, », sont insérés les mots : « des risques miniers, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
« Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je l’avais indiqué, cet amendement doit être rapproché des amendements que j’ai présentés ce matin à l’article 73.
Le fond du problème, je l’ai exposé. Les échanges que nous avions eus en première lecture sur le sujet avaient été un peu « musclés », car je trouvais les conditions d’installation de certains types d’habitat trop imprécises, trop laxistes, et je craignais que cela n’entraîne une prolifération de constructions dans des endroits où ce n’était pas souhaitable.
Le présent amendement tend à préciser les conditions d’installation des habitations démontables et quelque peu hors-normes, notamment en matière d’équipements publics.
En cohérence avec l’article 73, sur lequel j’ai obtenu satisfaction ce matin, je propose, cette fois à l’article 59, qui aurait dû normalement être examiné avant l’article 73, non seulement des précisions sur les conditions d’installation, mais aussi un renvoi très explicite à un décret en Conseil d’État permettant de les inscrire dans le marbre.
Pour résumer, les conseils municipaux ont la possibilité, s’ils le décident, de fixer des normes très précises d’installation de ces habitats non conventionnels.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 289 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat : Comme nous l’avions annoncé ce matin par anticipation, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement que vient de présenter M. Collombat précisant utilement l’article 59, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Section 2
Modernisation des cartes communales
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Section 3
Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme