Conditions de la vente à distance des livres : Articles additionnels après l'article unique
debate, 08/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l’étranger. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je l’ai dit au cours de la discussion générale, les Français établis hors de France et les étrangers francophones rencontrent d’importantes difficultés pour acquérir des livres en français, en particulier lorsqu’il s’agit d’ouvrages récents. Et quand ils ont la possibilité d’en acheter, les tarifs sont souvent prohibitifs ! Je pense en particulier à Madagascar, pays francophone, où il n’existe pas une seule libraire et où les prix des livres sont très élevés pour les Malgaches souhaitant lire en français.
Hors de France, le problème de la concurrence déloyale exercée par les sites internet à l’égard des librairies traditionnelles ne se pose pas. Au contraire, si aucune dérogation n’est prévue à la présente loi, les plateformes de vente en ligne françaises seront indûment pénalisées par rapport à leurs concurrentes hébergées à l’étranger, pour les transactions concernant des clients établis hors de France.
Il serait donc utile qu’un décret prévoie, comme cela avait été autorisé en 1981 par la loi Lang pour les DOM-TOM, une exception autorisant les plateformes de vente de livres en ligne à pratiquer une décote sur le tarif du service de livraison lorsque celle-ci a lieu à l’étranger.
Un tel décret pourrait également clarifier le problème de l’accessibilité aux plateformes françaises de vente en ligne de livres numériques pour les acheteurs situés hors de France.
Par cet amendement, il s’agit encore une fois de défendre la francophonie et notre langue française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Ma chère collègue, je comprends qu’en tant que sénatrice des Français établis hors de France vous portiez un intérêt à l’accès aux livres en langue française et, partant, à la promotion de la francophonie. Le français, à travers le livre, reste tout de même la langue de la liberté. Sa diffusion est également vecteur de valeurs, comme nous l’avons vu récemment dans des pays en pleine évolution dont les peuples ont fait d’un mot français le symbole de leur démarche.
Néanmoins, la loi de 1981 sur le prix du livre imprimé et la loi de 2011 sur le prix du livre numérique sont d’application territoriale. Il serait donc particulièrement curieux qu’elles fassent l’objet d’exceptions en fonction de la nationalité des consommateurs. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s’exclame.)
Un dispositif dérogatoire, par ailleurs difficile à appliquer, n’aurait en outre que peu d’impact sur l’activité des plateformes françaises de vente de livres en ligne, pour lesquelles la clientèle dont il est question ne représente qu’une très faible part du chiffre d’affaires.
Enfin, s’il est exact que des difficultés existent dans certains pays en matière de disponibilité d’ouvrages en langue française, le présent texte ne constitue en aucun cas une réponse adéquate pour nos compatriotes vivant à l’étranger.
Je suis donc amenée, ma chère collègue, à vous demander de retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, si la question que vous posez est tout à fait légitime, la réponse que vous y apportez ce soir n’est pas pertinente.
En effet, ce texte concerne la loi de 1981, dont l’application est territorialisée, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, puisqu’elle ne concerne que les acheteurs résidant en France. Il en est d’ailleurs de même pour la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dont l’application est aussi uniquement territoriale.
L’accessibilité des livres à l’étranger se heurte à plusieurs obstacles. Tout d’abord, les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d’exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres ailleurs que sur le territoire national, dans les zones ou pays que vous venez de citer.
Il existe également des difficultés d’ordre technique, les vendeurs devant payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l’acheteur.
Si ces questions doivent bien évidemment être traitées, ce texte n’en constitue pas moins un support inapproprié.
Je rappelle toutefois qu’il existe des aides à l’export, notamment pour ce qui concerne les livres universitaires destinés aux pays du Sud.
Enfin, une partie du coût du transport est prise en charge, ce qui représente, par le ministère de la culture, une aide de plusieurs millions d'euros chaque année.
Toujours est-il que le présent texte n’est pas le support adapté pour traiter ces questions techniques et juridiques.
M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel. Ce sujet me paraît extrêmement important. Bien sûr, je connais le principe de la territorialité, ce qui, soit dit en passant, n’a pas de relation avec la nationalité des acheteurs.
Il n’en reste pas moins important de trouver un moyen d’aider à la diffusion du livre français. C’est la seule voie d’avenir, bien plus, je l’ai dit, que les mesures prévues dans cette proposition de loi. C’est pour cette raison que je tenais absolument à attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur ce sujet. J’ai interrogé celui-ci à nombreuses reprises et j’attends précisément une réponse de Benoît Hamon, que j’avais interpellé lors d’une séance de questions orales sans débat voilà six mois.
Nos compatriotes résidant à l’étranger sont confrontés à d’énormes problèmes pour accéder à la culture française : il s’agit non pas seulement du livre, mais également des programmes télévisés français ou des documents internet.
Voilà pourquoi, madame la ministre, il est essentiel de travailler sur cette question.
Bien évidemment, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions.
II. – L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le code de la propriété intellectuelle au contrat d’édition entre auteurs et éditeurs à l’ère du numérique, que j’ai évoqué dans la discussion générale.
Les auteurs et les éditeurs ont en effet signé le 21 mars dernier un accord-cadre, après plus de trois ans de négociations, affirmant ainsi leur volonté commune d’aménager les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition afin de les moderniser, de les rendre plus équilibrées et d’y intégrer la diffusion numérique des livres.
Cet accord a été rendu possible grâce à une mission de conciliation pilotée par le professeur Pierre Sirinelli.
Pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur les raisons de fond pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement, je tiens à préciser que cet accord doit faire l’objet d’une transcription législative. Or, depuis le 21 mars, en raison de la surcharge du calendrier parlementaire, nous n’avons disposé d’aucun support législatif pour ce faire.
Je veux maintenant détailler devant vous l’économie des mesures législatives envisagées.
Il s’agit, en premier lieu, d’accueillir l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition, qui ne porte, aujourd’hui, que sur la fabrication en nombre d’exemplaires de l’œuvre.
L’accord consacre le principe de l’unicité du contrat d’édition – un contrat d’édition entre un auteur et un éditeur pour l’exploitation physique et numérique –, tout en exigeant une partie distincte pour le numérique. C’était une demande forte des auteurs, qui ne voulaient pas que tout soit fondu dans un seul texte ; l’amélioration est très substantielle pour eux.
L’accord énonce clairement les obligations de l’éditeur envers l’auteur en contrepartie de la cession des droits numériques à l’occasion de la signature de ce contrat, en ce qui concerne tant les délais de publication que les efforts attendus pour la diffusion du livre et la rémunération de l’auteur. C’est une clarification des obligations concernant le numérique.
L’accord introduit une possibilité de réviser régulièrement les conditions du contrat afin de prendre en compte les mutations, les évolutions du marché numérique.
En deuxième lieu, l’accord modernise et clarifie certaines dispositions relatives à l’exploitation imprimée du livre. Aujourd’hui, la loi prescrit à l’éditeur d’assurer à l’œuvre une « exploitation permanente et suivie » ainsi qu’une « diffusion commerciale », sans être plus précise et sans formaliser de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. L’accord détaille les obligations concrètes de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur – c’est pour ce dernier une sécurisation –, auquel il offre dans le même temps un moyen plus aisé de résilier le contrat si ces obligations ne sont pas remplies.
En troisième lieu, enfin, l’accord propose deux aménagements généraux qui concernent autant l’exploitation imprimée que l’exploitation numérique : d’abord – et c’est une demande forte des auteurs –, il renforce les obligations de l’éditeur en matière de reddition des comptes, dans la mesure où ce point représente aujourd’hui un motif d’insatisfaction important pour la quasi-totalité des auteurs ; ensuite, il introduit pour chacune des parties au contrat la faculté d’y mettre un terme de façon très simple en cas de constat partagé de la fin de l’activité économique liée à l’exploitation du livre.
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord est extrêmement satisfaisant et protecteur pour les auteurs.
Les modalités d’application de ces principes seront définies par un accord dont les détails sont exposés dans l’accord-cadre du 21 mars. Cela permettra au secteur, si les circonstances économiques ou techniques évoluent, de prendre en compte avec souplesse et de façon consensuelle les modifications nécessaires. Cet accord d’application sera rendu obligatoire à l’ensemble du secteur par un acte réglementaire.
Les auteurs et les éditeurs attendent vraiment la traduction de cet accord dans la loi, d’autant plus que la signature de nombreux contrats est aujourd’hui retardée jusqu’à ce que celle-ci soit effective.
Il y a donc une véritable urgence à procéder par voie d’ordonnance aux modifications souhaitées. L’enjeu est en effet celui de la diversité de la création éditoriale, qui rejoint le sujet de la présente proposition de loi.
Cet amendement vise donc à confier au Gouvernement le soin de procéder par ordonnance aux adaptations législatives appelées par cet accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : J’avais prévu de rappeler le contexte et le contenu de cet accord, mais puisque vous l’avez fait, madame la ministre, je m’en dispenserai.
Cet accord a été salué par l’ensemble des professionnels du livre ; j’ai pu le vérifier lorsque je les ai auditionnés. Bien sûr, ces dispositions doivent être encore intégrées dans le code de la propriété intellectuelle afin d’en assurer une application effective par l’ensemble des parties.
De fait, si certains éditeurs appliquent d’ores et déjà les nouvelles règles, d’autres, au détriment des auteurs, demeurent encore fortement réticents.
L’objet du présent amendement est d’en permettre l’application rapide en autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance aux modifications du code de la propriété intellectuelle nécessaires.
Cela étant, madame la ministre, vous avez été parlementaire (Mme la ministre le confirme.) et vous comprendrez donc que nous ne soyons pas, par principe, favorables à de telles solutions qui consistent à priver le Parlement d’une partie de ses prérogatives et de ses attributions.
Pour autant, il y a l’idéal, mais allons au réel et soyons pragmatiques : l’intérêt du dispositif et la multiplication des contentieux entre auteurs et éditeurs en matière d’édition numérique conduisent à reconnaître l’urgence de votre demande et l’urgence qu’il y a à rendre effective l’application de l’accord-cadre sur le contrat d’édition.
Or l’érosion du calendrier parlementaire du fait des échéances électorales de 2014 comme l’absence de véhicule législatif adéquat dans des délais raisonnables plaident, une fois n’est pas coutume, pour le recours à l’ordonnance.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris qu’il était nécessaire de transcrire rapidement dans la loi les termes de cet accord conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition et que, par conséquent, il fallait autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.
Ce qui est extrêmement intéressant, c’est que nous allons, dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ! Voilà un exercice méritoire…
M. Jacques Legendre : Audacieux !
Mme Corinne Bouchoux : Osé !
Mme Nathalie Goulet : … et même audacieux, en effet, mon cher collègue.
Madame la rapporteur, vous avez évoqué le calendrier électoral et le calendrier de nos travaux. En dépit de l’amitié que nous nous portons depuis longtemps, je voudrais vous rappeler que nous sommes un certain nombre à ne pas être candidats à un autre poste que celui de sénateur. Or nous sommes privés de toute activité en raison de la suspension des travaux parlementaires. C’est un encouragement au cumul des mandats !
Toujours est-il, madame la ministre, que, faisant confiance à Mme la rapporteur, je voterai cet amendement. Pour autant, je considère que cette procédure doit être unique et réservée au domaine culturel.
Franchement, habiliter le Gouvernement, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi, à légiférer par ordonnance, comme le disait ma collègue Corinne Bouchoux, c’est extrêmement osé.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Madame la ministre, je ne vous cacherai pas que vous m’embarrassez.
Après que nous avons indiqué notre accord de fond avec le présent texte, qui a trait à la vente des livres à distance, soudain, au détour du débat devant le Sénat – et non pas devant l’Assemblée nationale, qui a déjà examiné ce texte –, vous découvrez qu’il y a urgence à faire ratifier l’accord du 21 mars 2013 – vieux donc de plus d’un an - entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition.
Que les choses soient bien claires : nous nous sommes réjouis de cet accord et nous souhaitons sa traduction législative. Là encore, il n’y a pas de débat de fond ou d’hésitation de notre part. Nous aurions d’ailleurs souhaité que cette transcription législative intervienne plus tôt. Mais demander à des parlementaires d’y procéder dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi, sans qu’il y ait un rapport évident entre celle-ci et l’objet de l’accord-cadre, de surcroît via une habilitation à légiférer par ordonnance, clairement, cela s’appelle un cavalier !
Pour des parlementaires, c’est plus qu’audacieux, et même insupportable.
Voilà pourquoi, madame la ministre, sur ce point, nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre, même si, je le répète, nous souhaitons que cette proposition de loi conserve son caractère consensuel et même si nous appelons de nos vœux la ratification rapide de l’accord du 21 mars.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je formulerai brièvement deux remarques.
Premièrement, nous sommes d’accord sur le fond. Nous comprenons les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement et mesurons l’importance de cet accord, dont nous avons bien saisi les motivations. En même temps, nous ne sommes pas convaincus par la méthode, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas été possible, depuis la signature de cet accord, d’examiner un projet de loi visant à sa transcription.
Il y aurait beaucoup à dire sur les raisons de l’embouteillage législatif qui est invoqué, et l’on pourrait discuter longuement des priorités qui ont été imposées au Parlement par le Gouvernement. En l’espèce, le sujet est extrêmement important, puisqu’il s’agit d’adapter le code de la propriété intellectuelle.
Au final, nous ne voudrions pas envoyer un signal indiquant que le Parlement accepte de se dessaisir de son travail sur un sujet aussi majeur.
Deuxièmement, pour justifier le recours aux ordonnances, on met en avant l’urgence à transcrire cet accord et le caractère exceptionnel de cette procédure. Malheureusement, cette demande intervient à un moment où le Président de la République vient de déclarer qu’il serait fait un usage plus systématique des ordonnances ! (Mouvements divers.)
Vous savez notre totale opposition à une dérive qui prive le Parlement de son droit d’amendement dans le débat législatif, pourtant essentiel. Nous l’avons rappelé hier par la voix de la présidente de notre groupe, dans un rappel au règlement.
Nous voterons donc cet article parce que nous sommes d’accord sur le fond, mais il doit être bien clair que, pour le groupe CRC, cela ne signifie en aucun cas que nous donnons le feu vert à la généralisation de cette pratique.
M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé : Mes chers collègues, il y a ordonnance et ordonnance… En l’espèce, nous sommes en présence d’un dispositif qui a pour vocation d’acter un accord conclu entre des partenaires socio-économiques. Il ne s’agit donc pas d’un espace de législation au sens classique du terme.
Au surplus, l’article additionnel qui nous est proposé prévoit qu’un projet de loi de ratification nous sera présenté dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. La disparition du pouvoir parlementaire est donc tout à fait limitée en l’espèce.
C’est la raison pour laquelle ni mon groupe ni moi-même ne voyons d’objection à voter cet amendement portant article additionnel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.