Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nathalie Goulet : I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2013, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de la Meurthe-et-Moselle et de l’Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
3. Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.
5. Il est versé en 2013 aux départements de l’Ariège, de la Côte-d’Or, du Gers, de l’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.
6. Il est prélevé en 2013 au département de l’Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.
IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
Département
Fraction[col. A]
Diminutiondu produit versé(en euros)[col. B]
Montantà verser(en euros)[col. C]
Total(en euros)
Ain
1,067871 %
0
0
0
Aisne
0,963599 %
0
0
0
Allier
0,765896 %
0
0
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,552715 %
0
0
0
Hautes-Alpes
0,413696 %
0
0
0
Alpes-Maritimes
1,592803 %
0
0
0
Ardèche
0,750703 %
0
0
0
Ardennes
0,648148 %
0
0
0
Ariège
0,391815 %
0
9 734
9 734
Aube
0,723056 %
0
0
0
Aude
0,733779 %
0
0
0
Aveyron
0,768894 %
0
0
0
Bouches-du-Rhône
2,299510 %
0
0
0
Calvados
1,119278 %
0
0
0
Cantal
0,577709 %
0
0
0
Charente
0,623148 %
0
0
0
Charente-Maritime
1,017287 %
0
0
0
Cher
0,641743 %
0
0
0
Corrèze
0,737542 %
0
0
0
Corse-du-Sud
0,219612 %
0
0
0
Haute-Corse
0,206412 %
0
0
0
Côte-d’Or
1,122003 %
0
36 461
36 461
Côtes-d’Armor
0,912573 %
0
0
0
Creuse
0,427850 %
0
0
0
Dordogne
0,770997 %
0
0
0
Doubs
0,859841 %
0
0
0
Drôme
0,826125 %
0
0
0
Eure
0,969115 %
-44 334
0
-44 334
Eure-et-Loir
0,833612 %
0
0
0
Finistère
1,039629 %
0
0
0
Gard
1,065037 %
0
0
0
Haute-Garonne
1,640350 %
0
0
0
Gers
0,460442 %
0
7 851
7 851
Gironde
1,781120 %
0
0
0
Hérault
1,284875 %
0
0
0
Ille-et-Vilaine
1,175016 %
0
9 734
9 734
Indre
0,590700 %
0
0
0
Indre-et-Loire
0,961645 %
0
0
0
Isère
1,810091 %
0
0
0
Jura
0,695005 %
0
0
0
Landes
0,737530 %
0
0
0
Loir-et-Cher
0,603173 %
0
0
0
Loire
1,099688 %
0
0
0
Haute-Loire
0,599998 %
0
0
0
Loire-Atlantique
1,520572 %
0
0
0
Loiret
1,084689 %
0
0
0
Lot
0,610900 %
0
0
0
Lot-et-Garonne
0,522580 %
0
0
0
Lozère
0,412424 %
0
0
0
Maine-et-Loire
1,165882 %
0
0
0
Manche
0,959821 %
0
22 956
22 956
Marne
0,921763 %
0
0
0
Haute-Marne
0,592869 %
0
81
81
Mayenne
0,542312 %
0
0
0
Meurthe-et-Moselle
1,038836 %
0
12 820
12 820
Meuse
0,536584 %
-18 254
0
-18 254
Morbihan
0,918852 %
0
0
0
Moselle
1,549249 %
0
0
0
Nièvre
0,621114 %
0
0
0
Nord
3,070055 %
-21 354
0
-21 354
Oise
1,106692 %
0
0
0
Orne
0,694002 %
0
0
0
Pas-de-Calais
2,176988 %
0
0
0
Puy-de-Dôme
1,415261 %
0
0
0
Pyrénées-Atlantiques
0,965059 %
0
0
0
Hautes-Pyrénées
0,577835 %
0
0
0
Pyrénées-Orientales
0,687119 %
0
1 704
1 704
Bas-Rhin
1,354620 %
0
0
0
Haut-Rhin
0,905317 %
0
0
0
Rhône
1,986574 %
0
13 790
13 790
Haute-Saône
0,455967 %
0
0
0
Saône-et-Loire
1,030789 %
0
0
0
Sarthe
1,040454 %
0
0
0
Savoie
1,141509 %
0
0
0
Haute-Savoie
1,274169 %
0
0
0
Paris
2,395966 %
0
0
0
Seine-Maritime
1,699421 %
0
0
0
Seine-et-Marne
1,888308 %
0
0
0
Yvelines
1,734520 %
0
0
0
Deux-Sèvres
0,646936 %
-58 889
0
-58 889
Somme
1,070143 %
0
0
0
Tarn
0,667463 %
0
0
0
Tarn-et-Garonne
0,437177 %
0
0
0
Var
1,337152 %
-1 063
0
-1 063
Vaucluse
0,737215 %
0
0
0
Vendée
0,932510 %
0
0
0
Vienne
0,670354 %
0
0
0
Haute-Vienne
0,609454 %
0
0
0
Vosges
0,745895 %
0
0
0
Yonne
0,760965 %
0
24 654
24 654
Territoire de Belfort
0,220648 %
0
0
0
Essonne
1,514482 %
0
0
0
Hauts-de-Seine
1,981838 %
0
0
0
Seine-Saint-Denis
1,914704 %
0
0
0
Val-de-Marne
1,512709 %
0
0
0
Val d’Oise
1,577435 %
0
0
0
Guadeloupe
0,691862 %
0
0
0
Martinique
0,515190 %
0
0
0
Guyane
0,332805 %
0
0
0
La Réunion
1,442363 %
0
0
0
Total
100 %
-143 894
139 785
-4 109
V. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :
(En euros par hectolitre)
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
4,75
6,73
Aquitaine
4,41
6,26
Auvergne
5,75
8,14
Bourgogne
4,14
5,85
Bretagne
4,83
6,84
Centre
4,29
6,09
Champagne-Ardenne
4,84
6,87
Corse
9,72
13,75
Franche-Comté
5,90
8,35
Île-de-France
12,09
17,10
Languedoc-Roussillon
4,14
5,87
Limousin
8,00
11,33
Lorraine
7,27
10,27
Midi-Pyrénées
4,70
6,64
Nord-Pas-de-Calais
6,80
9,61
Basse-Normandie
5,11
7,23
Haute-Normandie
5,05
7,13
Pays-de-la-Loire
3,99
5,64
Picardie
5,33
7,56
Poitou-Charentes
4,21
5,95
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,95
5,58
Rhône-Alpes
4,15
5,88
VI. – 1. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’ergothérapeute survenue en septembre 2010.
2. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
3. Il est prélevé en 2013 aux régions Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
4. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 31 942 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
5. Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 48 211 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
6. Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 20 453 223 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.
7. Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.
VII. – Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :
(En euros)
Région
Montant à verser(col. A)
Montant à verser(col. B)
Montant à prélever(col. C)
Montant à verser(col. D)
Montant à prélever(col. E)
Montant à verser(col. F)
Montant à verser(col. G)
Total
Alsace
0 €
0 €
0 €
0 €
-1 880 €
634 379 €
818 571 €
1 451 070 €
Aquitaine
96 430 €
11 170 €
0 €
6 848 €
0 €
940 623 €
136 429 €
1 191 500 €
Auvergne
0 €
15 880 €
0 €
1 381 €
0 €
455 047 €
272 857 €
745 166 €
Bourgogne
0 €
0 €
0 €
3 068 €
0 €
566 191 €
0 €
569 259 €
Bretagne
6 380 €
18 183 €
0 €
3 324 €
0 €
940 128 €
682 143 €
1 650 158 €
Centre
0 €
14 291 €
0 €
2 136 €
0 €
840 750 €
0 €
857 178 €
Champagne-Ardenne
0 €
8 009 €
0 €
0 €
-2 389 €
492 773 €
0 €
498 393 €
Corse
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
50 005 €
0 €
50 005 €
Franche-Comté
0 €
0 €
0 €
1 671 €
0 €
396 094 €
0 €
397 765 €
Île-de-France
153 040 €
0 €
-14 320 €
0 €
-30 120 €
3 810 832 €
409 286 €
4 328 718 €
Languedoc-Roussillon
17 600 €
9 894 €
0 €
0 €
-2 995 €
712 453 €
0 €
736 952 €
Limousin
0 €
0 €
0 €
1 784 €
0 €
317 486 €
0 €
319 271 €
Lorraine
66 431 €
26 940 €
0 €
0 €
-1 438 €
906 728 €
0 €
998 661 €
Midi-Pyrénées
0 €
0 €
-20 791 €
3 242 €
0 €
763 327 €
0 €
745 778 €
Nord-Pas-de-Calais
27 622 €
0 €
0 €
0 €
-4 025 €
1 547 048 €
545 714 €
2 116 360 €
Basse-Normandie
0 €
16 408 €
0 €
4 289 €
0 €
583 934 €
0 €
604 631 €
Haute-Normandie
0 €
0 €
0 €
949 €
0 €
606 662 €
136 429 €
744 040 €
Pays-de-la-Loire
0 €
9 904 €
0 €
0 €
-4 589 €
835 075 €
0 €
840 389 €
Picardie
0 €
12 960 €
0 €
1 242 €
0 €
662 117 €
545 714 €
1 222 033 €
Poitou-Charentes
0 €
17 692 €
0 €
463 €
0 €
511 790 €
0 €
529 945 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur
0 €
0 €
-18 543 €
0 €
-775 €
1 824 182 €
136 429 €
1 941 293 €
Rhône-Alpes
53 850 €
36 343 €
0 €
1 543 €
0 €
2 055 596 €
136 429 €
2 283 760 €
Total
421 353 €
197 674 €
-53 654 €
31 942 €
-48 211 €
20 453 223 €
3 820 000 €
24 822 326 €
– (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES