Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 2 et état A

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 2 et état A

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nathalie Goulet : I. – Pour 2013, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-19 333
-12 164
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-8 217
-8 217
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-11 116
-3 947
Recettes non fiscales
-326
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-11 442
-3 947
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
1 993
Montants nets pour le budget général
-13 435
-3 947
-9 488
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-13 435
-3 947
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 735
-2 417
-318
Comptes de concours financiers
-252
-228
-24
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-342
Solde général
-9 830
II. – Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État
6,1
Déficit budgétaire
72,1
Total
184,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
168,8
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
+7,5
Variation des dépôts des correspondants
-0,7
Variation du compte de Trésor
+2,0
Autres ressources de trésorerie
7,3
Total
184,9
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2013 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-2 886 650
1101
Impôt sur le revenu
-2 886 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-118 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-118 022
13. Impôt sur les sociétés
-6 003 000
1301
Impôt sur les sociétés
-6 119 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
116 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 470 301
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-59 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
1 130 468
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
470 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
214 328
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
76 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
6 410
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 780
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-440
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
8 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
6 008
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
185
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
-10 000
1499
Recettes diverses
-408 988
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)
-31 069
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)
-31 069
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-10 102 752
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-10 102 752
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 662 781
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-266 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-47 394
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
721
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
9 622
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-424 808
1706
Mutations à titre gratuit par décès
29 027
1707
Contribution de sécurité immobilière
-100 000
1711
Autres conventions et actes civils
-51 798
1713
Taxe de publicité foncière
-72 898
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
31 040
1716
Recettes diverses et pénalités
16 867
1721
Timbre unique
40 819
1753
Autres taxes intérieures
-6 294
1754
Autres droits et recettes accessoires
-3 000
1755
Amendes et confiscations
40 692
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
72 598
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
-1 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-4 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 444
1773
Taxe sur les achats de viande
1 034
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-3 339
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-3 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-842
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
171
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-3 179
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 500
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-23 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-36 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
15 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-13 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
-1 000
1797
Taxe sur les transactions financières
-850 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
4 110
1799
Autres taxes
-19 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-620 204
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-782 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
142 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
19 796
22. Produits du domaine de l’État
-54 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
10 000
2202
Autres revenus du domaine public
-55 000
2203
Revenus du domaine privé
-10 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
500
23. Produits de la vente de biens et services
-84 200
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-44 600
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-10 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-11 600
2399
Autres recettes diverses
-18 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-42 588
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-80 088
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-500
2409
Intérêts des autres prêts et avances
48 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
-3 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
3 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
-10 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-225 041
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-3 941
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
-6 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-160 100
2510
Frais de poursuite
-56 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
26. Divers
700 952
2601
Reversements de Natixis
-50 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
400 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-32 800
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
10 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
40 752
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
12 000
2616
Frais d’inscription
2 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
1 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d’indus
-10 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-45 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
20 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
-10 000
2697
Recettes accidentelles
10 000
2698
Produits divers
10 000
2699
Autres produits divers
340 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-51 546
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
666
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-26 622
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
6 492
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
-5 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
80 318
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
-104 266
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
26 450
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
-30 114
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
530
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
2 044 526
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
2 044 526
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2013
1. Recettes fiscales
-19 333 973
11
Impôt sur le revenu
-2 886 650
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-118 022
13
Impôt sur les sociétés
-6 003 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
1 470 301
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne nouvelle)
-31 069
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-10 102 752
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 662 781
2. Recettes non fiscales
-325 581
21
Dividendes et recettes assimilées
-620 204
22
Produits du domaine de l’État
-54 500
23
Produits de la vente de biens et services
-84 200
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-42 588
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-225 041
26
Divers
700 952
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1 992 980
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-51 546
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
2 044 526
Total des recettes, nettes des prélèvements
-21 652 534
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2013
Participations financières de l’État
-1 900 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-2 100 000 000
06
Versement du budget général
200 000 000
Pensions
-834 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
-845 037 588
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-3 515 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
-34 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
-1 500 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
-1 400 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
3 400 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
-1 285 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-1 141 896 962
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
134 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
49 200 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
4 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
90 500 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
-2 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
-16 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
11 000 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
47 800 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
230 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
-200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
22 197 466
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
208 187
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
-4 976 279
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
30 200 083
71
Cotisations salariales et patronales
23 050 536
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
-4 000 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
12 293 477
74
Recettes diverses
-2 200 866
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
1 056 936
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
-19 829 149
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
11 330 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
270 000
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
-37
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
37
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
-31 164 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
664 000
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
-911 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
11 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
3 943
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
76 908
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
-110 000
Total
-2 734 666 654
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2013
Avances aux collectivités territoriales
-252 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
-252 000 000
05
Recettes
-252 000 000
Total
-252 000 000

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 2 et l’état A annexé.
(L’article 2 et l’état A sont adoptés.)