Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 5 et état D

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 5 et état D

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2013 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
406 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs
406 600 000
Participations financières de l’État
2 100 000 000
2 100 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 100 000 000
2 100 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
513 000 000
513 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
473 000 000
473 000 000
Dont titre 2
473 000 000
473 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
900 000
900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
10 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
10 000 000
Totaux
2 516 600 000
2 100 000 000
4 516 800 000
4 516 800 000
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à l’audiovisuel public
7 249 100
7 249 100
7 249 100
7 249 100
France Télévisions
7 249 100
7 249 100
ARTE France
234 830
234 830
Radio France
6 381 250
6 381 250
Institut national de l’audiovisuel
633 020
633 020
Avances aux collectivités territoriales
41 900 001
41 900 001
87 000 000
87 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
41 900 001
41 900 001
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 000 000
87 000 000
Prêts à des États étrangers
17 000 000
17 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
17 000 000
17 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (ligne nouvelle)
70 000 000
Prêts pour le développement économique et social (ligne nouvelle)
70 000 000
Totaux
136 149 101
66 149 101
294 249 100
294 249 100

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état D annexé.
(L’article 5 et l’état D sont adoptés.)