Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 28 undecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 28 undecies (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le III de l’article 1599 quater B est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 € » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ;
b) Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :
(En euros)
«
Nature de l’équipement
Tarif 2014
Tarif 2015
Tarif 2016
Tarif à compter de 2017
Ligne en service d’un répartiteur principal
5,06
7,59
10,12
12,65
» ;
2° La seconde colonne du tableau du b est remplacée par trois colonnes ainsi rédigées :
«
Tarif 2014
Tarif 2015
Tarif 2016
5 019
3 346
1 673
54,75
36,5
18,25
» ;
B. – Au II de l’article 1635-0 quinquies, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux prévus à l’article 1599 quater B, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
III. – À compter de 2017, le b du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.
IV. – Pour les impositions établies à compter de l’année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l’article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l’article 1599 quater B du même code, correspondant à l’application d’un pourcentage au produit total de l’imposition de l’année concernée.
Ces pourcentages sont ainsi fixés :
Région
Pourcentage
Alsace
2,5610
Aquitaine
5,4759
Auvergne
2,4053
Basse-Normandie
2,6360
Bourgogne
2,8232
Bretagne
5,4149
Centre
4,1496
Champagne-Ardenne
2,1207
Corse
0,6704
Franche-Comté
1,8287
Guadeloupe
0,6474
Guyane
0,2209
Haute-Normandie
2,7543
Île-de-France
15,8922
La Réunion
0,8937
Languedoc-Roussillon
4,0063
Limousin
1,2997
Lorraine
3,4143
Martinique
0,6599
Mayotte
0,0801
Midi-Pyrénées
5,0571
Nord-Pas-de-Calais
5,2137
Pays-de-la-Loire
5,4660
Picardie
2,9102
Poitou-Charentes
2,9997
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,3201
Rhône-Alpes
10,0787
– (Adopté.)