Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 32

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 32

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le d du 3° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont insérés des e à i ainsi rédigés :
« e) À la Caisse des dépôts et consignations, la société anonyme BPI-Groupe et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, susceptibles d’intervenir pour réaliser des opérations de financement d’exportations ;
« f) Aux banques centrales parties intégrantes du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne. Dans ce cas, le critère relatif à l’échelon de qualité de crédit mentionné au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas ;
« g) Aux institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
« h) Aux banques centrales et à leurs filiales spécialisées intégralement possédées ou contrôlées par elles quand elles agissent en tant qu’investisseur, ainsi qu’aux fonds d’investissements et organismes intégralement possédés ou contrôlés par un État dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« – être constitué conformément aux lois de l’État de leur siège ;
« – ne pas être situé dans un État ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts ;
« – en cas de dissolution, leurs actifs reviennent aux États, aux organismes d’État ou aux banques centrales qui les possèdent ou qui les contrôlent ;
« i) Aux États, à condition qu’il ne s’agisse pas d’États non coopératifs au sens du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts. » – (Adopté.)