Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 12
debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 5 rectifié, ce qui nous permettra de gagner un peu de temps !
Avec l’article 12, le Gouvernement nous demande de donner compétence à la Banque centrale européenne, d’une part, pour assurer le bon fonctionnement du secteur financier en Europe – et, bien sûr, en France particulièrement – en veillant à ce que nos banques respectent les normes prudentielles contenues dans les fameux accords de Bâle III, et, de l’autre, pour garantir la liquidité des marchés.
Dans les faits, il s’agit d’achever l’union bancaire, dont certains sont convaincus qu’elle est la seule à même d’éviter à notre pays de connaître de nouveau les affres qu’il a subies en 2008.
Mes chers collègues, un problème ne s’en pose pas moins : il y a de fortes chances pour que l’union bancaire conduise à structurer encore un peu plus un secteur déjà largement marqué par les alliances et les regroupements, comme l’a montré, par exemple, la campagne de privatisations des banques dans notre pays.
Nombre des établissements qui se sont vu appliquer les lois de 1986 et 1993 ont disparu. Faut-il rappeler ici le cas du Crédit lyonnais, qui a depuis été rebaptisé « LCL » et qui, comme d’autres banques, a été rétrogradé en sous-réseau de réseaux plus importants ? Souvenez-vous également de Dexia, ancienne Caisse d’équipement des collectivités locales, ex-Crédit local de France, dont la privatisation a été des plus désastreuses. Il est d’ailleurs probable que le coût final de cette opération se révélera au total plus élevé que le montant constaté pour l’opération de défaisance du Lyonnais, que nous allons prochainement solder.
Toutefois, l’union bancaire par ordonnance, que l’on nous propose en quelque sorte via le présent texte, ne résout pas l’essentiel du problème. Les établissements de crédit en Europe n’ont pas tous les mêmes finalités, la même culture et la même influence systémique. Pour l’heure, ce que l’on nous propose, c’est une forme de modélisation qui risque, une fois de plus, de favoriser les visées et les orientations purement financières au détriment de l’intermédiation utile à l’économie.
Quand on voit, en particulier, ce que les banques françaises ont pu faire des ressources que la BCE leur a accordées au titre de leur refinancement, on se dit qu’il aurait fallu, à tout le moins, débattre concurremment de l’union bancaire et de la place réelle des banques dans l’économie, en accordant la même importance à chacun de ces deux enjeux.
La simple lecture du rapport de la commission d’enquête sur le rôle des banques dans les circuits de la fraude et de l’évasion fiscales montre assez que, derrière les belles intentions affichées à l’article 12, demeurent bien des zones d’ombre et des interrogations en suspens. Et pouvons-nous continuer à déplorer que de nouvelles entreprises fassent chaque jour faillite, faute d’avoir pu accéder à des crédits bancaires au moment où elles en avaient besoin ?
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du nécessaire débat que notre pays doit consacrer à la finance et à la banque, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Patriat (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Mme Assassi a invoqué, d’une part, l’imprécision du présent article et, de l’autre, l’absence d’urgence que revêt son adoption.
Premièrement, je constate que, sur l’initiative de la commission des finances, la rédaction de l’article 12 a été précisée : désormais, y sont bien indiqués les deux textes européens précisément visés.
Deuxièmement, nous sommes convaincus qu’il y a urgence,…
Mme Éliane Assassi : Non !
M. François Patriat (Parti socialiste) : … à garantir la solidité du système financier de la zone euro.
Il est essentiel que la France, qui sera la première concernée par le nouveau Mécanisme, adapte immédiatement son droit bancaire en la matière. À cet égard, la nomination prochaine de la française Danielle Nouy, secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la présidence du conseil de surveillance du Mécanisme de supervision unique, le MSU, est significative : la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif est bel et bien engagée, et la France est très attendue sur ce terrain !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet article habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnances les modifications rendues nécessaires par les évolutions du droit communautaire consécutives à la mise en œuvre de l’union bancaire.
Comme chacun sait, la création d’un superviseur européen est une priorité politique pour la France et pour la zone euro tout entière, afin de restaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro et, ce faisant, d’améliorer le financement de la croissance. À cet égard, cette habilitation permettra d’assurer une coopération efficace entre l’autorité française de supervision – à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – et la BCE, qui deviendra compétente pour la supervision de toutes les grandes banques françaises.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)