Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 15

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 15

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
2° L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots : « société financière » sont remplacés par les mots : « société de financement » ;
2° (nouveau) À l’article L. 511-4-1, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».
III (nouveau). – L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase de l’article 27, les mots : « Attention, à l’exception des » sont remplacés par les mots : « La phrase précédente ne s’applique pas aux » ;
2° À l’article 34, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme M. André et M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je présente conjointement avec Mme André.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances, ce qui me satisfait à un double titre ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme M. André et M. Patriat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d’opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale des obligataires.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement vise, par dérogation aux règles du code de commerce, à faire en sorte que l’assemblée générale des obligataires des établissements de crédit n’ait pas compétence pour délibérer sur l’adoption du nouveau statut de société de financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : La commission des finances est favorable à un amendement qui empêchera les détenteurs d’obligations de mettre à mal la stabilité de certaines sociétés financières en demandant le remboursement nominal de leurs obligations lorsqu’elles choisiront le nouveau statut de société de financement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)