Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 18
debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;
c) Huit mois pour les dispositions du 9°.
II. – (Non modifié) L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 8 et 14 quater sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
V. – (Supprimé)
VI (nouveau). – L’ordonnance prévue à l’article 14 bis est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VII (nouveau). – L’ordonnance prévue à l’article 14 ter est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer le nombre :
12
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les ordonnances prévues à l’article 12 sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à douze mois.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’article 18 prévoit que l’ordonnance relative à l’union bancaire devra être prise dans un délai de huit mois après la publication de la loi. Or ce délai pourrait se révéler inadapté en cas de report de la date de mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme de surveillance unique, le MSU.
Le règlement européen prévoit une mise en œuvre opérationnelle à la fin de l’année 2014. Toutefois, l’article 33 dudit règlement confère également le pouvoir à la BCE de reporter cette date s’il apparaît que celle-ci n’est pas en mesure, à la date fixée par le règlement, d’assumer les missions qui lui sont confiées.
Par ailleurs, il n’est pas souhaitable que l’ordonnance soit adoptée avant que la BCE n’ait pu finaliser les modalités opérationnelles de fonctionnement du MSU, qui devront prévoir une collaboration étroite entre les autorités nationales de supervision et la BCE.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir un délai d’habilitation de douze mois. En cas de report par la BCE de la date de mise en œuvre opérationnelle du MSU, cela permettrait de reporter l’adoption de l’ordonnance, afin de tirer toutes les conséquences des travaux préparatoires de la BCE, qui seront présentés dans des rapports trimestriels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Patriat (Parti socialiste) : L’article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation législatives nécessaires dans le cadre de la mise en place du premier pilier de l’union bancaire, à savoir le superviseur bancaire unique européen au sein de la BCE.
L’article 18 fixait initialement le délai d’habilitation à quinze mois. La commission des finances, qui a adopté un amendement que j’avais déposé en ce sens, a ramené ce délai à huit mois.
Cependant, le Gouvernement indique que le contenu de cette ordonnance ne pourra être précisé que lorsque la BCE aura elle-même déterminé certaines modalités opérationnelles du superviseur, ce qui pourrait n’intervenir qu’au milieu de l’année 2014.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Même si j’ai compris les raisons qui motivent cet amendement, je veux souligner qu’un délai de douze mois nous paraît bien supérieur à ce qui est normalement admissible pour un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : On peut tout à fait comprendre la réticence de notre collègue André Reichardt. Mais de quoi s’agit-il ici ? Ce n’est pas une affaire mineure.
Il s’agit, pour les autorités françaises, de mettre en application, dès que cela sera possible, un dispositif visant à pallier l’un des principaux manques des traités européens actuels : nous avons bien un système monétaire commun, mais sans système de gestion et de régulation du système bancaire de la zone monétaire !
Ce déficit structurel de la zone euro s’est malheureusement révélé en période de crise. La France a été au premier rang pour essayer de trouver une solution commune, qui devait être prise à l’unanimité, ce qui n’a pas été une tâche aisée.
Honnêtement, nous aurions le plus grand mal à fixer le calendrier législatif adapté pour passer par la loi une fois que l’ensemble des accords techniques seront conclus. Les rapporteurs l’ont souligné, cela supposera des négociations assez ardues entre les autorités de régulation de chaque pays et la Banque centrale européenne.
Le délai de douze mois – il ne s’agira sans doute que de quatre ou cinq mois après l’adoption des dispositions européennes définitives – demandé par le Gouvernement me semble véritablement beaucoup plus sage. D’ailleurs, la position du Gouvernement implique qu’il conviendrait de reporter cette date limite si l’accord européen tardait à venir.
Compte tenu de l’importance des enjeux, nous pouvons faire confiance au Gouvernement en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)