Loi de finances pour 2014 : Article 8 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 8 quater (nouveau)

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1042 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ;

2° Le 2 de l’article 793 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».

II. – Le 1° du I s’applique aux actes d’acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Mme la présidente : L'amendement n° I-155, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8 quater.
(L'article 8 quater est adopté.)