Conditions d'attribution de la carte du combattant : Article 2

Conditions d'attribution de la carte du combattant : Article 2

debate, 19/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1 bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les anciens combattants des conflits antérieurs, les services rendus par des personnes qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 253 ter du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée des services d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés, opérations ou missions mentionnées au premier alinéa, est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigées à l’article L. 253 bis. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Laménie : Le débat sur l’article 1er a été de qualité. Il a donné lieu à des témoignages particulièrement poignants, sur des sujets très importants et très sensibles, qui touchent à l’humain. On a senti beaucoup de respect, sur toutes les travées de cet hémicycle.
Ce débat n’est pas simple et, malgré le temps qui passe, il ne faut pas oublier l’histoire ; je le dis avec force. C’est le sens des témoignages de nombre d’entre vous, mes chers collègues.
Dans la discussion générale, j’ai exprimé ma position sur l’article 1er, même si la carte « à cheval » peut constituer un élément de réponse. Notre assemblée ne l’a pas adopté. Je prends acte du vote, je le respecte, mais je le regrette.
L’article 2, on l’a dit longuement en commission, prévoit de faciliter l’attribution de la carte du combattant aux soldats. J’associe à ces derniers les gendarmes ayant servi en OPEX. Même s’ils dépendent du ministère de l’intérieur, ils ont un statut de militaire. Or le dispositif concerne l’ensemble des militaires. J’en profite d’ailleurs pour exprimer mon profond respect à l’égard de tous ceux qui continuent à servir en OPEX. (M. Alain Néri acquiesce.)
La mesure relative à l’attribution de la carte du combattant a reçu un large assentiment en commission des affaires sociales, au-delà du groupe politique de l’auteur de la proposition de loi, Marcel-Pierre Cléach, et des cosignataires de ce texte. Je vous invite donc à l’adopter, mes chers collègues, car elle répond à un impératif fort : l’égalité – certains ont également parlé d’équité – entre les générations du feu.
J’ai pris bonne note des débats sur la guerre d’Algérie que l’article 1er a suscités. Je comprends naturellement les réticences de certains de nos collègues.
Toutefois, l’article 2 ne peut que faire consensus. Évitons les écueils – nous les connaissons – qui se présentent lorsque l’on aborde la guerre d’Algérie. Reconnaissons dès maintenant, sans attendre plusieurs décennies, l’effectivité du droit à réparation pour les services rendus en OPEX ; ils méritent tout notre respect !

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, sur l'article.

M. Jean Boyer : Je me réjouis de l’évolution du débat. À mon sens, il ne faut pas qu’il y ait des vainqueurs ou des vaincus à l’issue de notre vote. C’est, me semble-t-il, un élément fondamental.
Ceux qui ont fait la guerre d’Algérie, qu’ils soient originaires de métropole, harkis ou algériens, sont aujourd'hui dans la dernière partie de leur vie. Ce ne sont peut-être pas ceux qui manifestent dans les rues, ne serait-ce que parce qu’ils n’en ont plus nécessairement la force, mais ils aspirent à la paix ; je pense que tout le monde partage cette analyse.
Toutefois, s’ils veulent aujourd'hui la paix, ils ne veulent pas que le combat qu’ils ont mené hier soit source de conflits politiques aujourd'hui. Quand nous sommes partis en Algérie, moi et tant d’autres, nous ne pensions pas qu’il y aurait des polémiques sur d’autres sujets, par ricochet, cinquante ans plus tard !
Ayant entendu M. le rapporteur, je me réjouis que le message envoyé soit un message de reconnaissance et de paix.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, la question qui a été soulevée à propos des opérations extérieures est légitime et juste. Je la prends en compte au quotidien dans les responsabilités qui sont les miennes.
Sans revenir sur les chiffres annoncés, je vous renvoie au passage de 3 800 à 13 000 cartes en moins de deux ans, avec une accélération notable depuis 2012, pour les soldats ayant combattu en opérations extérieures. Je mentionne également, même si cela peut paraître symbolique, le maintien du budget du monument aux morts en OPEX qui est prévu à Paris. J’évoquerai aussi le déblocage d’un million d’euros pour permettre l’appareillage des soldats blessés lors d’opérations extérieures : jusqu’à présent, il fallait faire des montages financiers très compliqués et nos soldats n’étaient pas appareillés dans les meilleures conditions.
Je souhaite qu’un débat serein nous permette d’évoluer sur le sujet et de déterminer, à partir du cas de la guerre d’Algérie, des critères qui vaillent pour toutes les OPEX. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc, si nous sommes tous d'accord sur cet engagement, d’examiner le dispositif dans le cadre de la préparation du budget triennal de 2015.
Au lieu d’être dans la précipitation, donnons-nous le temps d’étudier l’ensemble des critères, même si je me réjouis qu’il y ait eu, depuis un certain nombre d’années, un assouplissement pour les soldats engagés en opérations extérieures. D’ailleurs, je ne me l’attribue pas seulement à moi-même, ce travail ayant été engagé depuis 2010.
Je le sais, la question des soldats engagés dans la FINUL, la Force intérimaire des Nations unies au Liban, sera liée au passage à cent vingt jours de présence en unité combattante ; j’ai cet élément à l’esprit dans le traitement du dossier. Lorsque je me suis rendu dernièrement à Beyrouth, j’ai évoqué, au-delà du drame du Drakkar, ces questions avec les soldats qui étaient présents.
Je vous appelle donc à un travail serein et sage. Ne vous engagez pas avec un vote qui n’aurait, à mes yeux, aucun sens. Je préfère que l’ensemble des groupes s’engagent en faveur d’un examen de la question dans le cadre du budget triennal de 2015. Ce serait, je le crois, la meilleure des solutions.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri : Je souscris tout à fait aux propos de M. le ministre. Cela rejoint ce que j’avais indiqué dans ma première intervention ; je pensais d’ailleurs que nous pouvions faire une explication de vote globale sur les deux articles.
Personne ne peut contester la volonté de M. le ministre de régler le problème. Je le répète, il a tenu l’engagement qu’il avait pris sur la fameuse carte « à cheval ». Et il s’engage aujourd'hui publiquement, devant la représentation nationale, à prendre en compte la question des soldats en OPEX.
Je pense qu’il n’y a pas d’urgence. Je peux entendre qu’il faille régler certaines situations rapidement. Toutefois, un tel vote n’aurait pas de traduction immédiate ; les soldats en OPEX dont il est question sont encore relativement jeunes et beaucoup d’entre eux ne sont pas directement concernés par la carte du combattant pour leur retraite.
À mon sens, il n’y aurait rien de pire que de voter un peu trop rapidement, en confondant vitesse et précipitation, dans un souci de rendre hommage à ces soldats en OPEX. Ne serait-il pas regrettable de constater ensuite des oublis et de devoir remettre l’ouvrage sur le métier ?
La proposition du Gouvernement me semble une proposition de sagesse et de responsabilité. Je demande à la Haute Assemblée de la suivre, afin d’exprimer notre confiance à M. le ministre et de lui donner rendez-vous pour le budget de 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
151
Contre
163
Le Sénat n'a pas adopté.