Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Ce premier amendement que nous vous proposons concernant les retraites agricoles a pour objet de supprimer le plafond de cotisation maximale pour l’assurance vieillesse individuelle et agricole.
Aujourd’hui, nous faisons face à une rupture d’égalité flagrante dans les cotisations du monde agricole. En effet, un assuré social percevant un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur une assiette de 37 032 euros.
Notre proposition vise donc à rétablir la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. Dans le contexte budgétaire actuel, nous souhaitons également, par cet amendement, dégager des fonds qui permettront d’augmenter les recettes de la Mutualité sociale agricole.
Il s’agit d’une mesure de justice, puisque la distorsion est criante, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements suivants. D’un côté, un plancher pénalise les plus petits revenus, souvent inférieurs au SMIC, mais soumis à des prélèvements du fait du mode de calcul de ce plancher. De l’autre, un plafond avantage les plus hauts revenus.
Nous soutenons évidemment la revalorisation des retraites agricoles proposée par le Gouvernement, mais cela ne peut se faire sans rétablir une forme de justice dans le financement, afin que chacun cotise en fonction de ses revenus.
Nous avions déjà déposé une série d’amendements similaires lors du débat sur les retraites, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. On nous avait alors indiqué que le financement des mesures de justice dans le domaine agricole était assuré par un article du PLFSS. Cependant, lorsque mes collègues écologistes ont déposé de nouveau ces amendements lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, ceux-ci ont été balayés d’un revers de main, sans beaucoup d’explications. Nous profitons donc de cette occasion pour relancer le débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à déplafonner les cotisations dues par les exploitants agricoles pour la couverture des dépenses de prestation de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. Un amendement similaire a déjà été présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de réforme des retraites.
Le plafonnement prévu à l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas à l’ensemble de l’assiette des cotisations à la charge du chef d’exploitation au titre des cotisations vieillesse et veuvage. Le 3° de ce même article prévoit en effet qu’une partie de ces cotisations est calculée sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du même code.
Il s’agit donc non pas, à proprement parler, d’une sous-cotisation, mais de modalités de financement qui juxtaposent des cotisations plafonnées et des cotisations déplafonnées, système que l’on retrouve au niveau du régime général.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun, au moment où l’on réforme par ailleurs profondément l’assiette des cotisations sociales des sociétés agricoles, de déplafonner l’intégralité de l’assiette des cotisations à la charge des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de déplafonner la cotisation vieillesse des exploitants agricoles. Or ce plafonnement s’inscrit dans le principe contributif de la retraite : au plafonnement des cotisations répond celui des prestations.
En effet, les droits à retraite de base sont acquis de manière forfaitaire. Déplafonner complètement la cotisation en cause aboutirait à faire cotiser les exploitants sur l’intégralité de leurs revenus, sans qu’ils obtiennent pour autant davantage de droits.
En outre, un plafonnement des cotisations s’applique dans les autres régimes : supprimer le plafonnement aboutirait donc à une rupture d’égalité entre cotisants.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC votera cet amendement avec d’autant plus d’enthousiasme qu’il avait déposé des amendements similaires lors de l’examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances avait alors opposé à ces amendements l’irrecevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution, au motif que cet élargissement de l’assiette de cotisations sociales entraînait l’ouverture de droits supplémentaires, et donc des dépenses supplémentaires. Je tenais à rappeler ces éléments, parce que, outre que cet article 40 est un véritable couperet à toute initiative du législateur au Sénat ou à l’Assemblée nationale, il est curieux que ce couperet soit à géométrie variable !
Quoi qu’il en soit, nous soutenons la démarche des auteurs de cet amendement, car elle assure, de fait, un financement de la protection sociale réellement proportionnel aux revenus tirés de l’exploitation, conformément à l’esprit du programme du Conseil national de la Résistance. En effet, la surcotisation des assurés les plus modestes, alors que les plus riches bénéficient d’une cotisation plafonnée, n’est absolument pas juste et cet amendement tend à redresser la situation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 265, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à limiter les effets de seuil dans le calcul des cotisations pour les retraites agricoles. En effet, alors que le système actuel comporte des paliers, nous proposons que le calcul soit proportionnel aux revenus, tout en renvoyant l’application exacte du dispositif à un décret ultérieur.
Initialement, la méthode actuelle visait à faire jouer la solidarité entre les agriculteurs, mais elle est devenue une source d’évasion fiscale, les agriculteurs ayant tendance à sous-déclarer une partie de leurs revenus pour ne cotiser qu’au niveau du début du palier.
Finalement, ce sont ceux dont le niveau de revenus est immédiatement supérieur au palier qui contribuent le plus aux retraites en fonction de leurs revenus. Je vous rappelle que la retraite moyenne d’un exploitant agricole est seulement de 800 euros par mois.
Il est donc nécessaire de s’adapter aux pratiques et de réviser, dans le sens d’une cotisation proportionnelle, cette disposition non seulement injuste, mais aussi contre-productive pour les finances publiques, et qui fait reposer l’effort sur les plus fragiles en épargnant les plus aisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à réformer les modalités actuelles de cotisation des non-salariés agricoles, afin de supprimer l’effet de palier et de lutter contre la sous-cotisation.
Il pose une difficulté du point de vue de la forme, puisqu’il tend à remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés agricoles sans en avoir évalué les conséquences financières et sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole.
Il pose également une difficulté de fond, puisqu’il porte sur l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle aux revenus, et non sur le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles.
J’ajoute que l’instauration d’une proportionnalité des cotisations appartient non pas au pouvoir législatif, mais au pouvoir réglementaire.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mes arguments seront identiques à ceux de la commission.
Tout d’abord, madame la sénatrice, l’amendement que vous présentez ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous assignez, car il aurait pour effet de réformer les cotisations de l’assurance vieillesse complémentaire facultative, qui, vous le savez, est librement souscrite.
S’agissant des cotisations sociales du régime agricole de base, elles sont déjà proportionnelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui ont déjà été développées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 266, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :
« 1° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;
« 2° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;
« 3° pour les personnes mentionnées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %. » ;
2° Le quatrième alinéa est précédé de la mention :
« II. – » ;
3° Le cinquième alinéa est précédé de la mention :
« III. – » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à limiter les surcotisations concernant les retraites agricoles des exploitants ayant de faibles revenus.
Actuellement, 74 % des cotisants agricoles perçoivent un revenu inférieur au SMIC annuel, mais doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur le SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de surcotisation, et sont parfois très lourdement affectés : il convient d’y remédier. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à créer un système progressif de prélèvement.
Contrairement à notre amendement précédent, qui renvoyait l’application du système proposé à un décret, nous avons établi ici un dispositif qui vise un triple objectif : premièrement, supprimer l’assiette minimale du taux de cotisation, pour éviter une surcotisation aux plus modestes ; deuxièmement, tendre vers un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés ; troisièmement, enfin, plafonner l’attribution des points jusqu’à un certain revenu, car les hauts revenus sont très clairement favorisés par le système actuel puisque, soumis au même taux de cotisation, ils bénéficient de points sans aucun plafonnement.
Lors de la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur Michel Issindou avait affirmé : « Il nous semble qu’il n’y a pas lieu de bouleverser l’ensemble des assiettes sans une réflexion globale et une démarche de concertation. » Cette concertation, nous l’avions proposée en défendant un amendement qui a été rejeté lors de l’examen du projet de loi précité.
Cependant, la concertation, qui est une étape indispensable de toute décision publique, spécialement lorsqu’elle concerne des systèmes complexes comme les retraites agricoles, ne doit pas nous affranchir, en tant que parlementaires, de nos responsabilités.
Lorsque l’injustice est réelle et constatée, il est de notre devoir d’y mettre un terme, si besoin en faisant preuve d’originalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à rendre progressives les cotisations de retraite finançant le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés.
Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement n° 265, dans la mesure où il vise à instituer la progressivité des cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés.
D’une part, il conduit à ne plus distinguer les exploitants des collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pourtant pas d’un niveau de revenu égal et qui, aujourd’hui, ne cotisent pas sur la même assiette.
D’autre part, son adoption augmenterait sensiblement le taux de cotisation, qui est à l’heure actuelle de 3 %. Je ne suis pas certain qu’il faille accroître ainsi les prélèvements pesant sur les non-salariés agricoles, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des recettes spécifiques pour financer l’extension de la retraite complémentaire obligatoire.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà signalé, la fixation des taux relève du pouvoir réglementaire.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le régime complémentaire obligatoire de retraite agricole est un régime contributif : les droits dépendent des cotisations versées.
Dès lors, l’existence d’une assiette minimale de cotisation, qui peut être supérieure au revenu professionnel des exploitants agricoles, est un dispositif qui protège les droits à retraite des exploitants ayant des ressources réduites, en garantissant l’acquisition d’un niveau minimal de cent points de retraite par année cotisée. Si cette assiette peut être élevée, le taux de cotisation est relativement faible – de l’ordre de 3 % – au regard de ce qui est appliqué dans les régimes de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, où le taux est de 7 %.
Votre proposition, madame le sénateur, ne modifie pas les règles d’acquisition des points. Dès lors, la suppression de l’assiette de cotisation minimale réduirait les droits à retraite des exploitants aux revenus les plus modestes. Au contraire, en relevant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés, elle accroîtrait non seulement les prélèvements sur ces exploitants, mais aussi leurs droits à retraite.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 170, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : À l’image du régime général obligatoire de base, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est victime non pas d’un accroissement des dépenses sociales, mais d’une raréfaction organisée des recettes.
En effet, en vertu de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime que notre amendement tend à abroger, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient, c’est-à-dire, dans les faits, les jeunes âgés de moins de seize ans qui travaillent de manière ponctuelle durant les vacances scolaires ou ceux qui sont employés sous contrat pendant les vendanges.
Si, historiquement, ces exonérations sont présentées comme devant contribuer à accroître la rémunération nette du salarié, force est de constater que les résultats ne sont pas en rapport avec cet objectif.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2013, procédé à une mesure de rééquilibrage de ce dispositif, qui continue à exister, mais est désormais concentré sur les salaires les plus bas.
Ce faisant, comme avec les exonérations générales de cotisations sociales, notre législation incite en quelque sorte les employeurs à maintenir leurs salariés dans une situation financière précaire. Effectivement, plus les salaires sont bas, plus les exonérations de cotisations patronales sont élevées, pour un bénéfice plus que réduit, tant en matière de sécurité de l’emploi et de pouvoir d’achat que d’équilibre des comptes sociaux.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer le financement solidaire de la Mutualité sociale agricole en supprimant ces trappes à bas salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer le régime d’exonération des cotisations patronales bénéficiant aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles recourant à des travailleurs occasionnels.
Le régime des exonérations de cotisations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels a profondément évolué depuis le 1er janvier dernier, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2013.
Désormais, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles n’ouvrent plus droit à exonération ; les exonérations sont déterminées conformément à un barème dégressif linéaire, qui limite les effets d’aubaine en se concentrant sur les bas salaires.
Ces exonérations sont dorénavant totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuel, contre 2,5 SMIC auparavant ; elles sont dégressives pour une rémunération mensuelle comprise entre 1,25 SMIC mensuel et 1,5 SMIC mensuel, contre 2,5 SMIC et 3 SMIC auparavant ; enfin, elles sont nulles pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 SMIC mensuel, contre 3 SMIC auparavant.
Il ne me semble pas nécessaire, pour l’instant, d’aller plus loin dans la réforme de ce dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 171, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le ministre, vous le savez, nous divergeons sur l’analyse des causes des déficits de notre système de protection sociale.
Pour vous, ils sont, d’abord et avant tout, la conséquence d’un système trop généreux. Ce raisonnement vous conduit nécessairement et mécaniquement à tout faire pour baisser les dépenses sociales dans chacune des branches : dans la branche vieillesse, en gelant les pensions et en durcissant les conditions d’accès à la retraite ; dans la branche maladie, en maintenant sous pression financière les établissements de santé et en procédant à la fermeture des petites unités ; dans la branche famille, en réduisant les prestations et en gelant les mécanismes de revalorisation de certaines prestations.
À l’inverse, le groupe CRC constate que les plans d’économies imposés à la sécurité sociale par le biais de la seule réduction de la dépense se sont tous soldés par des effets mitigés, voire contre-productifs. Ce constat nous conduit à proposer d’agir sur l’autre levier, c’est-à-dire les ressources.
En effet, de nombreux éléments de rémunération échappent aujourd’hui au financement de la sécurité sociale. Mon propos vise notamment les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises, aux plans d’épargne pour la retraite collectifs, ou encore aux rémunérations perçues, sous forme de jetons de présence, pour l’exercice de leur mandat, par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
Ces éléments de rémunération sont assujettis à un mécanisme particulier, que tout le monde connaît. Appelé « forfait social », il progresse, année après année, sans toutefois jamais atteindre un niveau de prélèvement comparable à celui des cotisations sociales. Les employeurs continuent donc à favoriser ces éléments de rémunération au détriment des salaires – notamment des augmentations de ceux-ci –, structurellement plus sécurisants pour les salariés que les éléments indirects de rémunération, qui sont variables et dont l’attribution peut être arbitraire.
Aussi, pour inciter les employeurs à favoriser le salaire, nous proposons de porter le forfait social à un niveau de prélèvement quasiment identique à celui des cotisations sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à porter de 20 % à 40 % le taux du forfait social.
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 – sous l’égide du gouvernement Fillon –, le forfait social est passé, en quatre ans, de 2 % à 20 %. C’est dire que son taux a été multiplié par dix. La mesure proposée paraît donc excessive.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, le taux du forfait social a déjà été plus que doublé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2012. Le niveau actuel de 20 % est approprié car, à la différence des cotisations, le forfait social ne permet pas d’acquérir des droits contributifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : À l’occasion de l’examen par le Sénat de la réforme des retraites, nous souhaitions proposer, par voie d’amendement, de substituer à l’article 2 du projet de loi en question portant allongement de la durée de cotisations, une mesure qui nous semblait plus juste et qui aurait aussi rapporté plus de ressources à la branche vieillesse. Je veux parler de notre proposition d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières des entreprises à une contribution d’assurance vieillesse.
Puisque le débat a été engagé voilà quelques instants, soyons clairs : nous ne parlons en l’espèce ni de l’épargne des particuliers ni des revenus des petites entreprises ; nous visons bien les revenus des grands groupes financiers et non financiers.
L’adoption d’un amendement de suppression de l’article 2 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites nous a empêchés de défendre notre proposition, que nous vous soumettons de nouveau, mes chers collègues, car elle nous semble opportune. C’est un fait, la répartition des richesses entre capital et travail n’a cessé d’évoluer au détriment de la rémunération des salariés et, donc, par un effet mécanique, au détriment du financement de notre système de protection sociale.
Ainsi, la part de richesses qui a bénéficié au capital, sous la forme de versement de dividendes, par exemple, a augmenté par rapport à celle qui a profité aux salaires. De fait, 10 % du PIB est passé de l’un à l’autre, au détriment du travail.
Dans le même temps, les revenus financiers des grandes entreprises n’ont cessé de s’élever. Leur appliquer les taux des cotisations patronales rapporterait plus de 30 milliards d'euros au régime général.
Mme la ministre de la santé s’était opposée à l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites au motif qu’il n’était pas un amendement « à trois francs six sous », pour reprendre son expression. Elle souhaitait, par conséquent, se donner le temps de la réflexion.
Bien évidemment, j’ai pris acte de sa réponse, considérée comme positive. Je me dois néanmoins de le préciser, c’est aussi par voie d’amendement que le Gouvernement a fait adopter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont le coût est quasiment aussi important que la somme ici en jeu !
Quoi qu’il en soit, nous reprenons cette proposition qui permettrait de rééquilibrer les efforts nécessaires au financement de notre système de sécurité sociale en mettant à contribution les revenus financiers de ces grands groupes financiers et non financiers au même niveau que les salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance vieillesse. Le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé.
Les auteurs de cet amendement attendent de cette mesure un produit évalué à 30 milliards d’euros. Cela permettrait d’apporter au rééquilibrage des comptes de notre protection sociale une bouffée d’oxygène certaine.
Toutefois, le poids que ferait peser cette contribution d’assurance vieillesse sur l’ensemble des sociétés domiciliées en France ne me semble pas tout à fait cohérent avec le nécessaire besoin de compétitivité de l’activité économique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement relève d’une réflexion plus large sur la réforme du financement de la protection sociale, réflexion actuellement menée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. L’incidence de la mesure proposée, beaucoup trop brutale pour les entreprises, serait de l’ordre de 30 milliards d’euros.
À titre subsidiaire, tel qu’il est actuellement rédigé, il est probable que cet amendement n’est pas conforme au droit communautaire. En effet, son adoption provoquerait la taxation des dividendes intragroupes.
Pour ces raisons, tant juridique qu’économique, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;
« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »
2° Après la section 1 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° …du … garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en %.
« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous continuons à défendre, au sein de cet hémicycle, des propositions concrètes destinées à assurer l’avenir de notre système de protection sociale, des propositions que nous voudrions partager au moins avec l’ensemble de la gauche, mais, je l’avoue, l’exercice est compliqué !
Nous proposons d’instaurer une modulation, que l’on pourrait qualifier d’« intelligente », des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises. Nous avions déjà présenté un amendement similaire lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et pour 2013. Le rapporteur général était convenu que la proposition ne manquait pas d’intérêt, mais il lui semblait préférable d’attendre que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ait remis son rapport avant d’envisager cette mesure. Soit !
Mais pendant ce temps, la sécurité sociale souffre de déficits, que nos concitoyennes et concitoyens subissent eux aussi ! Et l’étau financier qui l’enserre rend impossible l’amélioration des conditions d’accès aux soins de nos concitoyens. Cette situation justifie, selon le Gouvernement, la prise de mesures, en matière de retraites, particulièrement injustes à notre sens, mesures qui ne pourraient pas être imposées de cette façon si les comptes sociaux se trouvaient à l’équilibre !
On ne peut plus attendre ! Le moment est donc venu, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, dont les mécanismes sont fort simples derrière une apparente complexité. Les entreprises qui augmenteraient la part des salaires et favoriseraient l’emploi et la formation verraient leurs cotisations allégées, alors que celles qui, à l’inverse, privilégieraient la rentabilité financière, devraient supporter des cotisations alourdies.
Je pense que cette modulation contribuerait à faire pression sur les logiques financières des entreprises. Dans le même temps, elle dégagerait des moyens nouveaux pour la protection sociale. Une telle disposition récompenserait, en quelque sorte, les entreprises vertueuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix opérés par les entreprises en matière de répartition des richesses. Cela vient d’être dit, la même proposition a déjà été défendue lors des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Elle porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire sur la définition éventuelle d’une autre assiette que celle qui existe aujourd’hui.
Il s’agit de créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles selon qu’elles respectent ou non deux ratios, d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale et, d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.
Cet amendement contribue sans aucun doute au nécessaire débat sur les modalités de financement de notre protection sociale. Des solutions nouvelles devront probablement être proposées, mais elles supposeront des choix et des arbitrages.
L’adoption de l’amendement n° 173 reviendrait à opérer un choix, à mon sens, prématuré. En effet, les éléments de nature à arrêter une décision parfaitement incontestable ne sont pas disponibles ; je pense, notamment, à l’indispensable étude d’impact qui permettrait de connaître les entreprises qui paieraient des cotisations élevées, celles qui acquitteraient de moindres cotisations, ainsi que d’en déterminer les proportions.
On peut s’interroger sur le dispositif proposé. Permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les secteurs, les entreprises implantées sur notre territoire ?
Je confirme la proposition d’attendre les conclusions que le Haut Conseil du financement de la protection sociale produira avant d’accepter une réforme d’une aussi grande ampleur et dont nous ne connaissons pas les conséquences précises.
Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 173.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement non pas parce que la réflexion qu’il engage sur le système de protection sociale n’est pas intéressante, mais parce qu’elle a une dimension tectonique, structurelle. De surcroît, elle implique une expertise dont nous ne disposons pas.
De plus, l’adoption de cet amendement aurait des effets collatéraux qui ne sont pas mesurés aussi précisément que cela serait souhaitable.
La réflexion sur ce sujet se déroule actuellement au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale et doit se poursuivre. Cependant, en l’attente de son résultat et en l’absence d’étude d’impact et d’éléments d’évaluation plus précis, le Gouvernement ne peut pas, sans prendre un risque sérieux – y compris pour les équilibres de notre système de protection sociale – émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC est particulièrement attaché au mécanisme de financement de la sécurité sociale qui doit, théoriquement, reposer sur les cotisations sociales. Celles-ci représentent, en réalité, une ponction sur les richesses créées par les salariés. Parce qu’elles sont mutualisées entre tous les travailleurs, elles constituent un salaire socialisé, garantissant le financement de notre régime de protection sociale selon une règle claire : chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins.
Pourtant, sous l’impulsion des logiques libérales de réduction du coût du travail, les gouvernements successifs ont mis en place ou maintenu des mécanismes d’exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire de réduction du salaire socialisé. Cette dernière ne profite qu’aux plus riches, qui se partagent ainsi une part plus large de bénéfices.
Disons-le clairement, celles et ceux qui réduisent les cotisations sociales baissent les salaires pour augmenter les revenus des actionnaires. Ils diminuent également le pouvoir d’achat des salariés, puisque l’État compense en partie ces exonérations par des prélèvements fiscaux qui sont majoritairement supportés par les ménages, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes !
Alors que certains, à droite, dénoncent le coût du travail, souhaitant que les employeurs ne participent plus au financement de la sécurité sociale, nous avons voulu, quant à nous, contraindre le capital à financer la sécurité sociale. Ces exonérations agissent comme de véritables « trappes à bas salaires » et incitent les employeurs à sous-rémunérer les salariés : moins ces derniers sont payés, plus les employeurs bénéficient d’exonérations. C’est exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire pour inciter les employeurs à investir dans l’emploi de qualité et dans la formation !
Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire, jusqu’à extinction, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à réduire, puis à supprimer, les exonérations de cotisations sociales patronales, dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.
L’avis de la commission est défavorable, compte tenu du caractère brutal des pénalités proposées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La loi prévoit déjà la suppression totale des allégements de cotisations en cas de non-respect de l’obligation d’engager une négociation sur les salaires pendant trois années consécutives. Cette pénalité est pleinement efficace, comme le montre d’ailleurs son faible rendement, qui est de l’ordre de 3 millions d’euros.
Il est inutile, selon le Gouvernement, de modifier ces règles et de prendre le risque de porter atteinte au principe de proportionnalité, qui doit toujours s’appliquer en matière de sanctions si l’on veut respecter les principes de droit qui ont prévalu jusqu’à présent.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement – nous en présentons de similaires depuis plusieurs années – vise à réduire progressivement les exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à raison de 20 % par an, jusqu’à extinction complète de ce dispositif. Il s’agit, vous l’avez compris, des « exonérations Fillon », du nom du ministre qui les a instaurées.
Je le rappelle, ces dernières sont présentées comme des mesures incitatives à l’emploi. Nous contestons bien entendu cette idée, et je précise volontiers que la Cour des comptes les a qualifiées, à de très nombreuses reprises, de « trappes à bas salaires ». Effectivement, les entreprises qui voudraient réduire le montant total de leurs cotisations patronales sont incitées à contenir les rémunérations de leurs salariés, puisque plus les salaires sont faibles, moins les employeurs cotisent ! Comment espérer, dans ces conditions, que les salariés puissent obtenir par la voie de négociations de véritables revalorisations salariales ?
Ces exonérations sont régulièrement présentées comme une mesure destinée à favoriser l’emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail. On ne connaît que trop cet argument : en France, le coût du travail serait trop important et il faudrait le réduire pour relancer l’emploi.
Nous considérons, au contraire, que ces exonérations plongent les salariés les plus modestes dans un cercle vicieux. Aujourd’hui, 10 millions de salariés voient leurs salaires gelés à un niveau inférieur au seuil à partir duquel l’exonération disparaît. Ne pas abroger ce dispositif revient, au final, à leur interdire toute progression de salaire.
De plus, on le sait, le coût de ces exonérations est énorme pour les comptes sociaux : ce sont plus de 20 milliards d’euros qui font défaut, alors qu’ils pourraient, par exemple, permettre de financer la prise en charge de la dépendance, de supprimer les franchises médicales, voire de rembourser une partie de la dette sociale et arracher ainsi notre régime de protection sociale des griffes des spéculateurs entre lesquelles il se trouve, précisément en raison de son financement défaillant.
Vous trouvez qu’il y a trop de cotisations. Or celles-ci sont, je le rappelle, à l’origine même de notre système de protection sociale et de la politique salariale telle qu’elle a été voulue dès le début.
C’est donc pour garantir sur le long terme le financement de notre système de protection sociale et les besoins nouveaux liés au développement de notre société que nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à réduire annuellement de 20 %, à compter du 1er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, jusqu’à extinction totale du dispositif.
L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)