Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 12 bis (nouveau)
debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot « deuxième » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-1. Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement appliquée par l’entreprise. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
« a) Un taux de 1,75 % à la première part ;
« b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu’elle est négative ;
« c) Un taux de 20 % à la troisième part.
« Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières parts de l’assiette de la contribution, conformément aux a et b, ne peut ni excéder 2,55 %, ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. » ;
3° Après la dernière occurrence du mot : « première », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la troisième parts. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 106.
M. Alain Milon : Les ventes en gros des laboratoires vers les pharmaciens, appelées ventes directes, se sont stabilisées depuis plus de deux ans et représentent 21 % du marché de la distribution pharmaceutique en valeur.
Cette part des ventes directes varie significativement selon le type de médicament : la part des ventes directes de médicaments de marque, prescrits et remboursables – les princeps – est en décroissance depuis deux ans et représente 12 % de ce marché, lui aussi en décroissance ; la part des ventes directes de médicaments génériques est également en décroissance et représente 35 % de ce marché en forte croissance ; enfin, la part des ventes directes des médicaments non remboursés est stabilisée et représente environ 79 % de ce marché.
Les ventes directes consistent à échanger une remise concédée par le laboratoire au pharmacien contre un approvisionnement en volume de ce même pharmacien.
Je rappelle que les ventes directes ont deux fonctions principales : d’une part, elles permettent aux laboratoires pharmaceutiques de connaître les pharmaciens et de leur délivrer des services utiles dans le cadre de la relation pharmacien-patients – information et formation des équipes officinales, mission de dépistage, de prévention ou de suivi du bon usage – ; d’autre part, elles servent à assurer le rôle de canal de distribution alternatif en cas de rupture d’approvisionnement du canal grossiste.
Ces ruptures, qui résultent de l’exportation par les grossistes des médicaments destinés initialement au marché français, posent actuellement un problème de santé publique compromettant le bon accès du patient au médicament.
Nous pensons que cet article ne doit pas être adopté, pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts des traitements par les pharmaciens.
Il met ensuite en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en la concentrant entre les mains des grossistes-répartiteurs.
Il contraint encore les pharmaciens à payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes, dans la mesure où ils ne pourront plus mettre ces derniers en concurrence avec les distributeurs.
Il provoque, enfin, une distorsion concurrentielle entre les deux canaux de distribution.
Le dispositif que vous voulez mettre en place s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire au droit communautaire.
En outre, les ruptures d’approvisionnement seront non seulement plus difficiles à prévenir, le grossiste ayant le champ libre pour développer les exports parallèles, mais aussi impossibles à corriger, le canal de distribution alternatif ayant disparu. Cela va donc pénaliser les patients.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 303.
M. Gilbert Barbier : Alain Milon vient de parfaitement détailler les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements de suppression.
L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, vise à instaurer une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.
Alain Milon a très bien expliqué le problème posé par cet article : nous courons de plus en plus de risques de défauts d’approvisionnement sur un nombre de médicaments de plus en plus grand. Chacun doit avoir sa part, et je crains que cet article ne déséquilibre quelque peu l’approvisionnement des pharmacies d’officine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’article 12 bis crée, à rendement constant, une nouvelle tranche de la taxe sur la distribution en gros de médicaments, assise sur la vente directe des entreprises aux officines.
La vente directe de médicaments des entreprises aux officines s’est développée au cours des dernières années au détriment des grossistes-répartiteurs.
Ces derniers sont investis par le code de la santé publique – je tiens à insister sur ce point – d’obligations de service public : desservir l’ensemble des officines sur leur territoire de références, stocker 90 % des références pharmaceutiques, disposer d’un stock permanent équivalent à deux semaines de consommation et livrer les officines en vingt-quatre heures.
Compte tenu de ces obligations de service public, il est conforme avec le droit communautaire que ce mode de distribution soit privilégié par l’État. L’autre possibilité est de ne pas faire de distinction entre les modes de distribution, mais de prévoir une rémunération des grossistes-répartiteurs du fait de leurs obligations de service public.
Or la vente directe par les entreprises aux officines a des effets néfastes sur la concurrence, comme l’indique l’évaluation réalisée par l’Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament délivré en ville, rendue publique en juillet dernier. Dès lors, ce mode de distribution fait, selon nous, légitimement l’objet d’une taxation.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais dire quelques mots sur ces amendements à l’égard desquels je partage l’avis défavorable de la commission.
À entendre les parlementaires ayant présenté ces amendements, le dispositif de l’article 12 bis serait contraire au droit communautaire, car source d’une inégalité de traitement entre les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques assurant eux-mêmes la distribution de leurs produits.
Cette affirmation ne nous semble pas exacte. La réforme que nous proposons traite de manière totalement identique l’ensemble des distributeurs de médicaments ou officines. L’assiette et le taux de la taxe sont définis de la même manière pour tous.
Cette réforme n’entraînera pas de hausse des prélèvements obligatoires, puisque en contrepartie de la création d’une nouvelle tranche de taxation le taux général du prélèvement sera diminué.
Au final, nous rendons ce prélèvement plus intelligent, plus efficient, plus juste, car il portera davantage là où les marges commerciales sont les plus importantes.
Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 303.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
170
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote sur l'article.
M. Bruno Gilles : L’article 12 bis, inséré par un amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, a pour objet de créer une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée par les industriels aux pharmacies d’officine.
Cette nouvelle taxe correspond pour nous à un transfert de la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industriels.
Toute nouvelle taxe sur les industries du médicament, faut-il le redire, contribuera à aggraver le cas des entreprises françaises du médicament au profit des firmes hors de nos frontières et handicaper les investissements de ces mêmes entreprises françaises et étrangères en France, nuisant ainsi à la recherche et à l’innovation et, par conséquent, à la sécurité sanitaire de nos compatriotes.
Les entreprises du médicament ne peuvent plus être les variables d’ajustement des économies réalisées dans le secteur de la santé. Pour nous, et cela a été dit – on a tenté d’y répondre –, ce dispositif s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire, toujours pour nous, au regard du droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé la suppression de cet article et nous voterons donc contre.
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)