Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 14

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 2018 de la branche mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « 2017 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , déduction faite de la part des déficits de l’exercice 2011 couverte en application du II quater du présent article » ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret et qui peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels, interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. » ;

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cas où le montant des déficits mentionnés au premier alinéa du présent II quinquies excède les plafonds qui y sont cités, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 dudit code, puis de ceux du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, puis des déficits les plus anciens de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 dudit code et, enfin, des déficits de la branche mentionnée au 4° du même article. »

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, et de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, dans le champ des reprises de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Les taux d’emprunts de la CADES sont actuellement de 3,56 % sur les marchés financiers. Dès lors, la dette de la branche famille est en réalité soumise à la spéculation, et les groupes financiers, dont certains bénéficient des mesures d’allégement des cotisations sociales sur cette branche, profitent de la situation. Ils sont donc deux fois gagnants.
Ne serait-il pas possible d’envisager de remplacer l’emprunt sur les marchés financiers par d’autres formes d’emprunt, auprès soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit de la Banque de France, voire de la BCE ?
Enfin, comment ne pas rappeler que cette situation, à cause de laquelle le coût de la dette ne cesse de croître – ce sera pire maintenant que nous sommes passés à AA, au lieu de AA+, selon les agences de notation –, est la conséquence d’une politique de sous-financement de la branche en raison des exonérations de cotisations patronales ?
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)