Économie sociale et solidaire : Articles additionnels après l'article 12
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 155 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.
L'amendement n° 208 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital
« Art. L…. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 239-6 et au premier alinéa de l’article L. 239-11, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne vais pas relancer maintenant la discussion que nous avons eue sur l’article 11. Je maintiens mes arguments, mais je poursuivrai le débat avec M. le ministre et mes collègues dans d’autres enceintes. (Sourires.) Je retire donc mon amendement, ainsi que le suivant.
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 208.
M. Joël Labbé : Je le retire, monsieur le président, ainsi que le suivant.
M. le président : L’amendement n° 208 est retiré. Je suppose que vous continuerez également le débat dans d’autres enceintes… (Nouveaux sourires.)
Les amendements nos 156 rectifié bis et 209 sont identiques.
L'amendement n° 156 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Fauconnier et Mme Nicoux.
L'amendement n° 209 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital
« Art. L. 141-… - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d’information en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
Ces amendements identiques ont été précédemment retirés.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre Ier
Dispositions communes aux coopératives
Section 1
Développement du modèle coopératif