Économie sociale et solidaire : Article additionnel avant l'article 13
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Mirassou et Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans certains pays, comme l’Italie – je ne compare pas pour autant la situation italienne à la situation française –, obligation est faite à toute coopérative d’affecter une petite partie de ses profits à un fonds de développement coopératif, qui soutient certaines coopératives et contribue à la promotion du fait coopératif.
Bien entendu, mon intention n’est pas d’obliger les coopératives françaises à cotiser. Néanmoins, il me semble qu’il serait utile – cette idée se trouve d'ailleurs dans le rapport de la commission des affaires économiques – d’offrir un outil qui servirait de support aux coopératives désireuses d’affecter une partie de leurs profits à un fonds de développement du monde coopératif. Il pourrait y avoir des fonds thématiques ; je pense ici aux coopératives agricoles, par exemple.
Je ne vous cache pas qu’un tel support ne pourrait être vraiment efficace que si, le moment venu, en loi de finances, nous pouvions obtenir notamment quelques avantages fiscaux…
Cependant, encore une fois, il ne s’agit pas d’obliger l’État à instaurer ce genre d’aides, mais seulement de rendre possible la création de fonds de développement coopératif. Il appartiendrait ensuite au Parlement, dans sa sagesse, de soutenir les coopératives qui feraient l’effort de participer à la constitution d’un de ces fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission émet un avis favorable.
La création de fonds de développement coopératif nous semble de nature à soutenir l’essor du modèle coopératif. Nous remercions Marie-Noëlle Lienemann d’avoir déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et se réjouit de pouvoir émettre un avis favorable. La mesure proposée complète l’engagement du Président de la République, qui s’est déclaré favorable au modèle coopératif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.