Économie sociale et solidaire : Articles additionnels après l'article 3
debate, 06/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Courteau, Mmes Lienemann, Bataille et Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à :
1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;
2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;
3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;
4° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Je crois savoir que le Gouvernement a déjà mis en place des actions permettant la promotion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, notamment grâce à la signature d’un accord passé entre le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’éducation nationale en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l’école.
Cependant, l’économie sociale et solidaire ayant vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres, il est important qu’une instance représentative puisse proposer des actions allant au-delà du cercle scolaire.
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations.
Ces outils permettront donc le développement des valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès des citoyens de demain. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile, qui permettra de réparer un oubli malencontreux.
M. Yannick Vaugrenard : Il est frappé au coin du bon sens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout arrive : pour la première fois, le Gouvernement est favorable à un amendement du groupe socialiste ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 135, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Du conseil supérieur de la coopération
« Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économique sociale et solidaire.
« Le conseil supérieur de la coopération est saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
« Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’espère que le Gouvernement soutiendra aussi cet amendement du groupe socialiste, d’autant que le groupe socialiste soutient souvent les amendements du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien dit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le conseil supérieur de la coopération existe déjà, lui aussi, et il existe même depuis 1947 ! Seulement, la loi de 1947 ne lui attribue que très peu de missions et de responsabilités particulières.
Il nous paraît important de consolider le rôle qu’il peut jouer, notamment au moment où la révision coopérative va se généraliser : d’une part, il doit pouvoir présenter des propositions au Gouvernement afin de modifier la législation ; d’autre part, il doit pouvoir effectuer un suivi des directives européennes, car le secteur de la coopération est concerné par toute une série de directives.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que notre amendement vous semblait un peu trop impératif dans la mesure où nous proposons d’écrire que le conseil supérieur de la coopération « est saisi pour avis par le ministre ». Peut-être vaut-il mieux, en effet, laisser au Gouvernement un peu plus de pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de cette saisine. Je pense, monsieur le ministre, que, si vous nous proposez une formulation moins impérieuse sur ce point, notre groupe l’acceptera.
M. le président : Le sous-amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 135, alinéa 7
Remplacer les mots :
est saisi
par les mots :
peut être saisi
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Eh bien, madame Lienemann, si vous acceptez la modification qui est ici proposée, le Gouvernement émettra un deuxième avis favorable à un amendement du groupe socialiste, ce qui fera quand même beaucoup pour cette soirée ! (Rires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Marc Daunis : La commission est favorable à l’un et à l’autre.
M. le président : Le groupe socialiste va être comblé ! (Sourires.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 292.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Section 2
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire