Avenir et justice du système de retraites : Article 26

Avenir et justice du système de retraites : Article 26

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. » ;

2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

3° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « neuvième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article L. 161-17-1 » ;

4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

5° La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« L’assuré bénéficie d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. » ;

6° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

7° Après le huitième alinéa, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – Dans le cadre de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d’application du présent V sont définies par décret. » ;

8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;

b) Les deux premières phrases sont supprimées ;

9° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les références : « huit premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I à V » et, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 ».

I bis (nouveau). – Au huitième alinéa de l’article L. 114-2 du même code, les références : « huit premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I à V ».

II. – Le 5° et le b du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la création, d’ici au 1er janvier 2017, d’un service en ligne donnant à tout moment aux assurés un accès aux informations relatives aux retraites les concernant, ce qui est positif : nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que nos concitoyens puissent, à leur demande, obtenir des informations sur leurs droits.
Toutefois, compte tenu de l’importance des informations susceptibles d’être fournies aux assurés, il nous semble important de préciser dans la loi que, si les informations données sont erronées et que les droits se trouvent finalement réduits par rapport à ce que ces informations laissaient entrevoir aux assurés, ceux-ci peuvent demander que les informations communiquées par ce nouveau service soient opposables.
En outre, nous souhaiterions savoir, madame la ministre, quelle sera la nature juridique de l’établissement chargé d’informer les salariés de leurs droits. S’agira-t-il d’un établissement public ou privé ? Les personnels qui renseigneront les salariés bénéficieront-ils d’une formation sur l’ensemble des régimes existants – on le sait, la matière est complexe – et sur les règles de convergence qui peuvent exister ?
L’expérience montre que l’instauration d’un guichet unique, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, ne permet pas de répondre convenablement aux questions et attentes de nos concitoyens si elle n’est suivie d’aucune formation appropriée des personnels concernés.
Par ailleurs, madame la ministre, je veux vous faire part de mon étonnement sur un point particulier. Peu après la présentation de votre projet de loi, vous avez rendu publique la mise en place d’un simulateur web permettant de calculer l’âge de l’accès à une retraite à taux plein : voilà tout de même un renseignement susceptible d’intéresser tout un chacun. Or ce simulateur ne semble pas prendre en compte les périodes de décote, qui sont pourtant importantes.
Cette anomalie a-t-elle d’ores et déjà été réparée ? Sinon, allez-vous faire le nécessaire pour qu’elle le soit ?

M. le président : L'amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
gratuitement
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 26 prévoit la création, d’ici au 1er janvier 2017, d’un service en ligne donnant à tout moment aux assurés un accès aux informations relatives à la retraite les concernant. L’alinéa 3 prévoit ainsi que « les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition ».
Il s’agit, par cet amendement, que l’on pourrait qualifier de « rédactionnel », de préciser que l’accès à cette information est gratuit. Quitte à se placer sur le terrain du déclaratif, autant que la déclaration soit complète.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement prévoit que l’accès au compte individuel retraite en ligne se fera gratuitement.
Il est évident que ce service a vocation à être gratuit et que le groupement chargé d’en piloter la mise en place d’ici à 2017 devra s’assurer des conditions dans lesquelles les personnes n’ayant pas accès à internet à leur domicile pourront y accéder.
La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n’est pas juridiquement utile dans la mesure où il va de soi que ce service est gratuit.
Néanmoins, si le Sénat juge nécessaire d’apporter cette précision dans la loi, je ne m’y opposerai pas. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : L’amendement qui nous est proposé présente plus de risques que d’avantages.
Bien sûr, il est souhaitable que l’on puisse consulter sans difficulté un site internet pour bénéficier d’un certain nombre d’informations – nous le faisons tous couramment – et, en l’espèce, pour connaître ses droits à la retraite.
Toutefois, préciser que les assurés bénéficient de ce service « gratuitement » pose problème. En effet, cela signifie a contrario que ce service a un coût.

Mme Christiane Demontès : Eh oui ! Le service public a un coût !

M. Jean-Claude Lenoir : Qui supportera ce coût ? La sphère publique ou la sphère privée ? S’il s’agit de la sphère privée, il serait intéressant de savoir quels organismes relevant du droit privé devront effectivement le supporter. Assurément, un jour viendra où il nous sera rétorqué que ce coût doit être supporté par les finances publiques ! Et si c’est la sphère publique qui supporte ce coût, je me demande dans quelle mesure l’article 40 de la Constitution ne pourrait pas être opposé à cet amendement.
Dans l’incertitude, j’estime que vous prenez un grand risque, madame la ministre, à entrer dans ce débat : apporter cette précision présente, je le répète, plus d’inconvénients que d’avantages.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, j’interviendrai très brièvement, car mon collègue Jean-Claude Lenoir vient de dire l’essentiel.
Pour succéder au groupement d’intérêt public Info Retraite, vous allez mettre en place cette Union des institutions et services de retraites – UISR –, dont certains sont paritaires, tandis que d’autres sont publiques. Quoi qu'il en soit, ces institutions et services vont contribuer au fonctionnement de ce service d’information. Or l’activité dont il s’agit n’est pas négligeable puisqu’il faut tout de même reconstituer les droits individuels de tous les futurs retraités, pour ne pas prendre le terme de « pensionnés » utilisé outre-quiévrain, chacun d’entre eux s’interrogeant, à juste titre, sur ce qui l’attend.
Il est positif de mettre en place ce système ; c’est nous qui avions lancé cette idée avec le GIP Info Retraite. Je considère que ce service doit, en effet, être en libre accès et qu’il ne doit pas y avoir d’obstacle financier à sa consultation. Toutefois, le terme « gratuit » est équivoque.
Ce système a un coût, et il est financé par les cotisants, par le biais des associations membres de l’UISR. Le service en question n’a donc rien de « gratuit » !

M. Jean-Claude Lenoir : Voilà !

M. Gérard Longuet : Pour assurer son financement, on fera appel aux crédits soit de l’État, soit des organismes de retraite.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)