Avenir et justice du système de retraites : Article 27

Avenir et justice du système de retraites : Article 27

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après le mot : « Information », sont insérés les mots : « et simplification des démarches ».

II. – L’article L. 161-17-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-1. – L’Union des institutions et services de retraites est un groupement d’intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, regroupant l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est dotée d’un conseil d’administration.

« L’union assure le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l’article L. 161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.

« L’autorité compétente de l’État conclut avec l’Union des institutions et services de retraites un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l’assurance vieillesse ; il comprend un schéma directeur des systèmes d’information. Ce contrat est conclu pour une période minimale de quatre ans.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

III. – Les articles L. 161-1-6 et L. 161-1-7 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.

III bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 161-17-1-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du III du présent article, après la référence : « L. 815-1 », est insérée la référence : « , L. 815-7 ».

IV. – L’article L. 161-17-1-2 du même code, tel qu’il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et complémentaires » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l’article L. 4162-1 du code du travail. »

V (nouveau). – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union est administrée par un conseil d’administration, composé de représentants de l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’alinéa précédent, et d’un comité exécutif qui met en œuvre ses orientations stratégiques dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : À titre liminaire, je précise que cet amendement, qui porte sur l’Union des institutions et services de retraites, avait été adopté par la commission avant que celle-ci ne rejette l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission. C’est pourquoi je me vois contrainte de le présenter de nouveau aujourd’hui.
Le succès, réel, en particulier auprès des futurs retraités – c’est bien là le plus important – du GIP Info Retraite repose essentiellement sur la dynamique impulsée par les grands opérateurs que constituent les régimes de retraite numériquement les plus importants – la CNAV, les régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés AGIRC et ARRCO, les régimes de retraite de la fonction publique –, lesquels rassemblent à eux seuls 80 % des droits de vote. La création de l’UISR doit permettre de conserver cet élément stratégique.
À cet égard, nous proposons d’adjoindre au conseil d’administration de l’UISR un comité exécutif composé des grands opérateurs et chargé du pilotage des projets confiés à ce groupement dans des conditions définies par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la rapporteur, vous proposez, au fond, de clarifier et de simplifier la gouvernance de ce futur GIP. Cela permettra à cette institution de bénéficier, à l’instar du GIP Info Retraite, de la dynamique donnée par les principaux organismes de retraite.
Le Gouvernement salue cette très bonne initiative et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Une fois encore, je ne résiste pas au plaisir de constater que vous prolongez le travail législatif que nous avions engagé en 2003. C’est exactement comme cela que devrait fonctionner une démocratie apaisée : nous proposons, vous améliorez, nous soutenons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)