Avenir et justice du système de retraites : Article additionnel après l'article 27

Avenir et justice du système de retraites : Article additionnel après l'article 27

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d’une mesure permettant aux fonctionnaires relevant d’une catégorie active, de pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à soixante ans.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Les catégories actives visées dans cet amendement recouvrent les emplois de la fonction publique exposés à un risque particulier ou à des facteurs de fatigue exceptionnels : par exemple, les éboueurs, les infirmiers, les égoutiers, les maçons, les policiers municipaux, les sages-femmes ou les sapeurs-pompiers professionnels.
Il s’agit ainsi de reconnaître une certaine forme de pénibilité pour certaines catégories de fonctionnaires.
Une nouvelle fois, vous l’aurez compris, il s’agit de contourner utilement l’article 40 tout en sollicitant un engagement du Gouvernement.
Le présent projet de loi prétend offrir en contrepartie de l’allongement de durée des cotisations la prise en compte de la pénibilité. Dans ce cas, autant aller jusqu’au bout et viser l’ensemble des personnes concernées. Il convient donc de reconnaître la pénibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant d’une catégorie active et, par conséquent, de leur donner la possibilité d’un départ anticipé à la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Nos collègues du groupe CRC demandent que soit remis au Parlement un rapport sur le bénéfice d’une retraite à taux plein dès soixante ans pour les fonctionnaires des catégories actives.
Peu ou prou, ce qu’on appelle « catégories actives » dans la fonction publique correspond à celles qui sont visées par le dispositif relatif à la pénibilité dans le secteur privé. Les mesures d’âge qui s’appliquent aux fonctionnaires relevant des catégories actives tiennent compte de leur exposition particulière à des conditions de pénibilité ou à des facteurs de risque. La situation actuelle n’est pas modifiée par le projet de loi et elle ne justifie donc pas l’élaboration d’un rapport.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)