Avenir et justice du système de retraites : Article 29

Avenir et justice du système de retraites : Article 29

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-22-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-2. – Lorsqu’un assuré n’a relevé au cours de sa carrière que d’un régime de retraite de base et ne justifie pas d’une durée d’assurance, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d’État, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l’âge fixé à l’article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. »

II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du même livre Ier est complétée par un article L. 173-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1-3. – Lorsque les droits à pension d’un assuré établis dans un régime d’assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l’assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés.

« Le premier alinéa peut s’appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d’État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. »

III. – L’article L. 351-9 du même code est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux assurés dont l’ensemble des pensions prennent effet à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le présent article prévoit, pour les monopensionnés, le remplacement du versement forfaitaire unique par un dispositif de remboursement de cotisations. Si nous pouvons comprendre les considérants d’une telle mesure, nous estimons cependant que le remboursement des cotisations est contraire au principe des retraites par répartition, contraire au principe universel des retraites.
Le système des retraites n’est pas une assurance, mais bien un système spécifique, mis en place à la Libération. Nous l’avons déjà souligné hier, les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir, pour les mono-pensionnés, le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.
C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas de cet article prévoyant le remboursement des cotisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : La suppression proposée remettrait en cause la mesure de simplification prévue à l’article 29. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 419, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l'article L. 161-5 et au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351-9 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-2 ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)