Avenir et justice du système de retraites : Article 14
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;
1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance mentionnées au premier alinéa. » ;
3° (nouveau) Au second alinéa, la référence: « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence: « au premier alinéa ».
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : Le groupe CRC s’abstiendra sur cet article, qui représente certes une avancée certaine, mais dont la portée est immédiatement pondérée ou limitée par une mesure restrictive.
En effet, en première intention, cet article assouplit les règles concernant la validation du nombre de trimestres de cotisations. En l’état actuel du droit, les trimestres d’activité professionnelle ne sont retenus dans la détermination des droits à retraite que si les périodes d’activité ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations, fixé aujourd’hui à 200 heures de SMIC.
Ce seuil est effectivement complexe à atteindre et bon nombre de travailleurs n’y parviennent d’ailleurs pas. C’est notamment le cas des salariés à temps partiel, de celles et ceux qui occupent les emplois les moins rémunérateurs ou qui ne travaillent pas en continu.
Désormais, avec cet article, le seuil est abaissé à 150 trimestres, ce qui rendra mécaniquement plus facile l’acquisition des droits.
Toutefois, nous contestons la mesure qui figure au deuxième alinéa de cet article, c’est-à-dire le principe de la fixation par décret du plafond mensuel de cotisations retenu pour le décompte des périodes d’assurance.
Cette disposition aura pour effet d’exclure les cotisations sur les revenus supérieurs à 1,5 SMIC, au motif qu’au-delà les salariés seraient fortement rémunérés. Nous contestons cette analyse, la valeur de 1,5 SMIC correspondant à environ 1 600 euros, c’est-à-dire le salaire moyen. À nos yeux, être un salarié ordinaire ne fait pas de soi un salarié surrémunéré. Ils sont d’ailleurs nombreux à nous dire chaque jour combien il leur est difficile de boucler leurs fins de mois.
Qui plus est, l’introduction de ce plafond constituerait une entrave importante pour les salariés polypensionnés ainsi que pour les intermittents du spectacle qui, malgré les propos rassurants que vous avez tenus à l’Assemblée nationale, madame la ministre, nous confirment que l’application de cette mesure serait lourde de conséquences pour eux.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 14.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Isabelle Pasquet, je voudrais à mon tour souligner que, bien qu’étant positif, cet article demeurera d’une portée assez limitée dans les faits, l’étude d’impact étant à cet égard particulièrement éclairante.
De surcroît, comme vient de le dire Mme Pasquet, nous sommes opposés au plafonnement à 1,5 SMIC : il a pour effet de sanctionner certaines catégories de salariés qui ne sont pas nécessairement les mieux rémunérés, comme les intermittents du spectacle ou les saisonniers.
En outre, le 11 septembre dernier, la direction juridique de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, a, dans une note technique concernant ce projet de loi, précisé que l’application de cette mesure serait particulièrement complexe. Selon ses rédacteurs, « le plafonnement à 1,5 SMIC nécessite en effet de reconnaître les périodes réelles d’activité, au moins le mois et le salaire mensuel correspondant », ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les règles qui seront prévues pour rendre applicable cette disposition sans qu’elle entraîne de conséquences financières pour les assurés ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)