Avenir et justice du système de retraites : Article 17
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations dues au titre de l’emploi des apprentis » ;
2° L’article L. 6243-2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues… (le reste sans changement). » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les mots : « l’État prend en charge » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré de » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’État prend en charge uniquement les » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré uniquement des » ;
3° L’article L. 6243-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. »
II. – Après le 10° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail. »
M. le président : L'amendement n° 418, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du III de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « Le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du II ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits à retraite des apprentis, en l’état actuel du droit, ne sont pas acceptables. Alors que certains prétendent faire de l’apprentissage une voie noble, en insistant sur la valeur travail, on leur impose des conditions d’acquisition de trimestres très défavorables. En effet, ils cotisent selon une assiette forfaitaire ne leur permettant pas de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat.
La situation n’est pas anodine puisque, comme le rappelait déjà la Cour des comptes en 2009, « les apprentis de moins de 17 ans lors des deux premières années de leur contrat d’apprentissage ne valident respectivement que deux puis trois trimestres. Ceux âgés de 18 à 20 ans pendant les deux premières années de leur contrat ne valident que trois trimestres. »
Cela s’explique sans doute par le fait que l’assiette des cotisations sociales est, dès le début, amputée de 11 % du SMIC, mais aussi par celui que ces cotisations sont calculées exclusivement sur la base de la partie professionnelle de l’activité, à savoir le temps pendant lequel les apprentis sont présents dans l’entreprise, ce qui les prive mécaniquement de la possibilité de valider quatre trimestres en un an. Cette situation est bien évidemment injuste et se conjugue à une faible rémunération.
Je voudrais rappeler ici que, en 2010, la droite avait proposé de réduire les droits des apprentis en ramenant l’assiette mensuelle forfaitaire de leurs cotisations à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, contre 169 fois celui-ci initialement. Cette manipulation a tout de même permis d’économiser 72 millions d’euros…
Dans ce contexte, force est de constater que l’adoption de cette mesure constitue une amélioration par rapport au droit existant, même si nous demeurons persuadés que la réforme d’ampleur que nous devons mettre en œuvre doit porter sur l’assujettissement à cotisations de toutes les périodes, et non pas seulement de celles qui sont effectivement travaillées.
Compte tenu de cette réserve, le groupe CRC s’abstiendra sur l’article 17 ainsi amendé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)