Avenir et justice du système de retraites : Article 20
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2°, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2014, » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2014 lorsqu’elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »
M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, sur l’article.
Mme Anne Emery-Dumas : Le chapitre du projet de loi dont nous abordons l’examen est important pour nos départements ruraux.
Depuis plus d’un demi-siècle, le secteur agricole a connu de nombreuses mutations. Il était plus qu’urgent de réformer le système des retraites des exploitants et des non-salariés agricoles. Les engagements très précis pris par François Hollande au début de l’année 2012 trouvent ici une traduction concrète.
Ce projet de loi représente une avancée significative pour 800 000 non-salariés agricoles retraités et répond à un impératif de justice, les retraites agricoles étant actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des autres travailleurs indépendants.
Étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux en attribuant des points gratuits aux personnes qui sont actuellement retraitées, supprimer la durée minimale d’activité pour bénéficier des majorations, atteindre le seuil de 75 % du SMIC pour les pensions de retraite des chefs d’exploitation, assurer la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, appliquer le principe des droits combinés aux retraités qui bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire et accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie : ces six engagements pris par le Président de la République sont tenus par les articles 20 à 22 du présent projet de loi. Ils constituent un volet très important de cette réforme, car ils contiennent des avancées concrètes pour les retraités dont nous parlons, qui ne perçoivent, on le sait, que des pensions extrêmement faibles.
M. Roland Courteau : Eh oui ! hélas !
Mme Anne Emery-Dumas : C’est d’autant plus vrai pour les conjoints de retraités agricoles – il s’agit le plus souvent de conjointes –, qui, dans nos départements ruraux, ne vivent qu’avec quelques centaines d’euros par mois.
Le montant des retraites versées aux non-salariés agricoles est l’un des plus bas de tous les régimes sociaux. Les causes en sont connues : le refus de la profession des exploitants agricoles d’être alignée sur le régime des salariés lors de la création du régime général,…
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Anne Emery-Dumas : … une assurance vieillesse obligatoire plus tardive, des cotisations fondées dans un premier temps sur un revenu cadastral souvent très faible, le manque de statut des conjoints et l’absence de cotisation vieillesse pour les aides familiaux. Autant de raisons, en somme, qui justifient les mesures présentées dans le texte.
L’article 20 modifie les conditions d’éligibilité à la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, en supprimant l’obligation d’avoir à justifier d’une durée d’assurance de dix-sept ans et demi. Cet article répond à une partie des revendications des petits paysans qui vivaient de la polyculture sur des exploitations familiales. C’est leur voix que je souhaite porter aujourd’hui, en me félicitant des progrès indéniables que permettra ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.
M. Dominique Watrin : L’article 22 du projet de loi a tout d’abord pour objet d’attribuer des points de retraite complémentaire obligatoire aux exploitants retraités dont les pensions sont les plus faibles, afin que le niveau de celles-ci atteigne, d’ici à 2017, 75 % du SMIC. Bien qu’apparemment généreuse, cette disposition nous interpelle, puisque, en 2003, la réforme promue par M. Fillon annonçait un objectif plus ambitieux : aucune retraite ne devait être inférieure à 85 % du SMIC. Dès lors, la disposition présentée nous apparaît en recul, même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’améliorer réellement le montant des pensions agricoles.
Ensuite, nous avons bien compris que cet article a pour objet d’instituer un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, l’étude d’impact précisant que cette mesure aura un coût d’environ 72 millions d’euros. Mais ni la lecture de l’étude d’impact, ni celle du projet de loi, ni celle du rapport ne nous a permis de savoir comment elle serait financée.
Enfin, si renforcer les pensions est un objectif louable, que nous partageons, pourquoi avoir fait le choix de créer un mécanisme différentiel de retraite complémentaire obligatoire, plutôt que de retraite obligatoire de base ?
Dans ces conditions, s’il n’obtient pas de réponse satisfaisante à ses questions, le groupe CRC sera contraint de s’abstenir.
M. le président : La parole est à M. Pierre Camani, sur l’article.
M. Pierre Camani : Les articles 20 à 22 réalisent des avancées importantes, nécessaires, concrètes pour les retraités agricoles, qui se battent pour une revalorisation de leurs pensions, souvent extrêmement faibles.
Il faut le souligner, peu de progrès ont été réalisés en la matière au cours des dix dernières années. Les avancées permises par les articles 20 à 22, nous les devons d’abord au long combat des retraités agricoles, mené par leurs associations locales et nationales. Nous les devons, ensuite, à la mobilisation des élus des départements ruraux ; je veux, à ce titre, saluer le travail du député Germinal Peiro. Nous les devons, enfin, à l’engagement personnel du Président de la République sur ce sujet.
Elles se traduisent par un plan d’action, qui va se décliner tout au long du quinquennat. Dès le 1er janvier prochain, des droits seront attribués aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime obligatoire. À partir de 2015, et de manière progressive jusqu’en 2017, une pension d’un montant minimal équivalant à 75 % du SMIC sera garantie pour une carrière complète. L’objectif de la loi « Peiro » de 2002 sera enfin atteint.
Par ailleurs, l’obligation d’avoir cotisé dix-sept ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence sera supprimée. La réversion de la retraite complémentaire obligatoire sera étendue, et le dispositif des droits combinés concernera désormais le régime complémentaire.
Ce sont là des avancées importantes, même si elles peuvent encore être considérées comme insuffisantes par les intéressés. Au-delà des aspects financiers, les retraités agricoles ont enfin le sentiment d’être pris en considération par les pouvoirs publics. Je vous assure, mes chers collègues, que l’absence de prise en compte de cette problématique par les gouvernements des dix dernières années a profondément affecté ces retraités, qui ont le sentiment d’être les laissés-pour-compte de notre société, alors qu’ils ont largement contribué au redressement de la France après la dernière guerre et au développement extraordinaire de son agriculture.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 20.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Les orateurs précédents étant intervenus sur cet article, qui ne fait l’objet d’aucun amendement, je voudrais expliquer pourquoi, au moment du vote, la position de notre groupe sera l’abstention.
M. Roland Courteau : Ah !
M. Gérard Longuet : Certes, l’article 20 représente une avancée. Comme il a été indiqué, il s’agit de mettre en œuvre un objectif que la loi de 2003 avait fixé, mais qui n’avait pas pu être atteint. Il n’y a donc aucun malentendu sur le fond : c’est bien dans cette direction qu’il faut cheminer. Simplement, le financement de telles mesures n’est pas clairement identifié ou, devrais-je dire, n’est pas identifié du tout.
Ce que nous savons pour l’instant du projet de financement de la sécurité sociale nous laisse à penser que la revalorisation du minimum retraite dans l’agriculture sera assurée par des prélèvements sur les seules recettes du monde agricole, en particulier de l’exploitation collective. Je pense principalement aux GAEC. Or ce point nous préoccupe. Voilà pourquoi, tout comme M. Watrin, nous ne pouvons pas partager votre optimisme et votre enthousiasme.
S’il s’agit de faire payer la revalorisation des retraites agricoles par les seuls revenus agricoles d’aujourd'hui, il y a tout de même une forme d’injustice, liée aux démographies relatives du monde paysan et de la société française.
Au début des Trente Glorieuses, dans les années cinquante, le monde paysan au sens large représentait, de mémoire, 20 % des actifs, contre moins de 3 % aujourd'hui. Cela signifie que l’exode rural des exploitants, des salariés agricoles ou des aides familiaux a contribué de manière décisive au développement de l’industrie et des services. Leurs enfants – en général, les familles sont plus nombreuses dans le monde agricole que dans le secondaire ou le tertiaire – sont également devenus des salariés de l’industrie ou des services, cotisant donc au régime général.
En d’autres termes, le monde agricole a très largement abondé sur le plan démographique – je reviens toujours au concept d’équilibre démographique – le salariat industriel ou des services. Ce phénomène, même s’il a permis une réduction des effectifs, ainsi sans doute que des gains de productivité, et s’il s’est accompagné d’une indépendance agricole et de réussites à l’exportation, a privé les vieux agriculteurs de recettes qui auraient permis d’améliorer la situation des retraités de l’agriculture.
Certes, le budget annexe des prestations sociales agricoles, ou BAPSA, de vieille mémoire, a permis, par la compensation démographique, d’apporter un soutien aux retraites agricoles. Cependant, selon les informations dont nous disposons à ce stade sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – je me tourne vers mon collègue Jean-Noël Cardoux, qui a suivi plus particulièrement ce dossier –, ce sont aujourd'hui, semble-t-il, les revenus agricoles existants qui apporteront l’essentiel du financement de ce complément.
Pourtant, au nom de la solidarité nationale, en particulier de la compensation démographique, il eût été logique que les agriculteurs en financent, certes, une partie, mais pas l’essentiel. En effet, c’est le monde agricole qui, par les transferts massifs d’actifs ayant quitté ce secteur, a longtemps permis, et permet aujourd'hui encore, le financement des retraites des vieux salariés de l’industrie ou des services.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Notre groupe est très sensible aux mesures qui sont prises en faveur du monde agricole aux articles 20, 21 et 22. Cependant, nous partageons l’interrogation que plusieurs collègues de différentes sensibilités ont déjà exprimée : comment de telles dispositions seront-elles financées ? J’aimerais que Mme la ministre nous réponde sur ce point. L’enjeu, c’est tout de même l’équilibre des régimes de retraite !
Nous souscrivons évidemment à des mesures très favorables envers une catégorie qui est maltraitée du point de vue des pensions. Simplement, nous aimerions y voir clair. Compte-t-on sur la non-indexation ou le report d’indexation des pensions pour financer le dispositif ? Des éclaircissements à cet égard seraient les bienvenus !
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : En tant qu’ancien agriculteur, je peux vous dire que les mesures prises en faveur des retraites agricoles ne sont pas un privilège ; c’est une parité !
Au sortir de la guerre, le monde agricole représentait 80 % de la population française. Les agriculteurs ont dû subir les restructurations d’exploitations, ne pas compter leurs heures, faire face aux conséquences des remboursements, même quand ils ne possédaient pas beaucoup de biens. Aujourd'hui, ce sont eux qui émargent le plus au Fonds de solidarité vieillesse. N’oublions pas non plus leurs épouses, ces partenaires fidèles qui ont bûché, assuré la traite, nourri la famille, rempli les chars à foin, malheureusement sans bonne couverture sociale.
Vous le savez, certaines petites exploitations étaient au forfait. Être au forfait – ce fut mon cas un temps –, cela signifie avoir des revenus bas. Et si la comptabilité réelle est plus adaptée aux exploitations, son utilisation est récente. C’est pourquoi, je le répète, les mesures en faveur des agriculteurs, loin de créer un privilège, relèvent d’une exigence de parité.
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)