Avenir et justice du système de retraites : Article 4 bis (nouveau)

Avenir et justice du système de retraites : Article 4 bis (nouveau)

debate, 30/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article L. 5552-20 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5552-20. – Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 4 bis a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles les pensions des marins sont revalorisées, afin d’aligner le dispositif existant sur le régime général.
Nous y sommes opposés pour deux raisons que je voudrais préciser ici.
Tout d’abord, bien que le mécanisme de revalorisation des retraites des marins soit complexe, les marins y sont attachés, car il est assis sur le salaire forfaitaire.
Ce salaire forfaitaire, créé un peu avant les années 1980 a permis d’unifier les rémunérations et, donc, les pensions des marins qui connaissaient des écarts de salaires très importants, les pêcheurs étant, par exemple, largement moins bien rémunérés que les marins de la marine marchande.
Dès lors, on comprend que les marins y soient attachés puisque ce salaire forfaitaire est en quelque sorte garant d’une égalité de rémunération et de pension entre marins relevant de la même catégorie.
Qui plus est, les cotisations d’assurance vieillesse sont assises sur des salaires forfaitaires définis par voie réglementaire. L’assiette de cotisation correspond ainsi au salaire journalier afférent à la catégorie du marin multiplié par le nombre de jours travaillés par le marin, incluant les jours de congé.
Si tous les marins sont soumis au taux de cotisation de 2 %, tel n’est pas le cas des armateurs, pour qui le taux dépend de la catégorie du navire.
Le salaire forfaitaire est donc au cœur de la retraite des marins. Si, dans les faits, la réévaluation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril et tend de plus en plus à se calquer sur l’évolution des prix, c’est devenu une habitude sans pour autant être une obligation.
On peut très bien imaginer que les marins puissent obtenir, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, une augmentation du salaire forfaitaire bien plus avantageuse que la seule augmentation prévue à partir de l’inflation. Déconnecter salaire forfaitaire et revalorisation des pensions pourrait donc avoir pour effet de réduire le montant de ces dernières. Le cadre actuel, avec des spécificités, est proche de l’indexation sur les salaires. Nous sommes donc opposés à sa modification.
Par ailleurs, puisque nous nous sommes fortement opposés à ce que les pensions du régime général soient gelées durant six mois, vous comprendrez que nous demeurions opposés à cette mesure, si elle devait être appliquée aux marins.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 4 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : La commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 4 bis, en cohérence avec l’avis qu’elle a exprimé sur l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, cet article a pour enjeu de mettre en conformité le droit avec la pratique. Pour le dire autrement, ce que prévoit cet article reprend ce qui se fait déjà.
Si l’on supprimait les dispositions de l’article 4 bis, cette pratique serait sans fondement légal. Alors, vous pourriez me dire qu’elle pourrait cesser, mais elle correspond à une attente et à une demande des personnes concernées.
Je vous appelle donc à retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable. Je le redis, cet article n’apporte aucun changement concret à la situation des personnes concernées ; il apporte simplement une sécurisation juridique.

M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Pour dire la vérité, j’ai du mal à comprendre les explications apportées par Mme la ministre. J’aimerais qu’elle m’apporte un éclaircissement. Nous avons supprimé la revalorisation en rejetant l’article 4. Or l’article 4 bis fait référence à cette revalorisation.
Je ne comprends pas comment on peut se référer à un dispositif qui a été supprimé.
Mes chers collègues, je préfère réfléchir à plusieurs fois avant de voter un amendement du groupe communiste !

Mme Laurence Cohen : Vous avez bien raison !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, l’article 4 bis renvoie à une règle de droit général. Effectivement, je comprends que vous pensiez, par cohérence, que, si l’article 4 a été rejeté, ce dispositif ne s’appliquera pas aux personnes concernées de toute façon. Mais l’article 4 bis revient à mettre en conformité le droit avec la pratique, en prévoyant que le droit commun s’applique bien à ces catégories, en l’absence de texte particulier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Il nous est très difficile de prendre position sur cet amendement, ne disposant pas d’une information exhaustive sur la situation des marins de la marine marchande.
Si je comprends bien, les marins pêcheurs ne sont pas concernés par cet amendement. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur leurs conditions de travail et sur les conditions d’acquisition de leurs droits à la retraite, dans un contexte très difficile pour la pêche française, lequel s’explique par de nombreux facteurs – au reste, tel n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui.
Je souhaiterais comprendre ce que demandent les marins : est-ce la consolidation de l’indexation de leurs pensions au 1er avril de chaque année, solution qui me semble aller dans leur intérêt, ou le passage de cette indexation en octobre, au même moment que pour les autres professions ?
Cela dit, si l’objectif visé au travers de l’article 4 bis est de reporter l’indexation des pensions des marins, nous ne pourrons que voter l’amendement de suppression, par cohérence avec notre refus du report de l’indexation pour l’ensemble des retraités affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

Un sénateur du groupe UMP : Très bien !

M. le président : En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.
Titre II
RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre Ier
Mieux prendre en compte la pénibilité au travail