Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 1er

Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 29/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à éliminer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
Depuis la reconnaissance, en 1972, du principe de l’égalité de rémunération, en passant par la loi Roudy sur l’égalité professionnelle de 1983, sans oublier la loi Génisson de 2001, plusieurs lois ont été votées pour tenter d’obtenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de mal à l’atteindre !
Des mesures ont été prises récemment, dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour rester dans cette logique, nous avons déposé un article additionnel après l’article 1er visant à supprimer la réduction générale patronale quand l’employeur ne respecte pas la loi.
Nous l’avons suffisamment dit depuis le début de nos débats, l’état des pensions des femmes est la résultante de leur parcours professionnel, des salaires moindres qu’elles gagnent. Il est donc important de montrer notre volonté de faire en sorte d’intervenir pour obtenir cette égalité professionnelle en proposant des mesures précises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à supprimer, en cas de non-signature d’un accord en matière d’égalité salariale, les allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs.
La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à travail égal est un objectif partagé par nous tous, j’imagine. Toutefois, cette question ne peut pas se traiter dans un texte relatif aux retraites. Mes chers collègues, je vous renvoie au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait revenir en deuxième lecture au Sénat.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 366, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Nous restons sur la ligne du régime unique que s’est fixé le groupe UDI-UC.
L’objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles qui régissent le régime général des salariés à l’horizon de l’année 2020.
La réforme de 2008 a contribué à rapprocher les régimes spéciaux du régime général. Cependant, d’importantes différences subsistent. La durée de cotisation n’est pas toujours alignée selon le même calendrier. Le salaire de référence pris en compte n’est pas le même. Les catégories actives laissent subsister des bornes d’âge exorbitantes du droit commun. Il en va de même pour les avantages familiaux et règles de réversion.
Certaines de ces différences ne se justifient plus. Globalement, le système doit être remis à plat. Il ne faut pas oublier que les régimes spéciaux constituent la réponse d’autrefois à la question plus que jamais d’actualité de la pénibilité.
À partir du moment où l’on met en place un système universel de prise en compte de la pénibilité, les régimes spéciaux, tels qu’ils ont été conçus il y a soixante ans, n’ont plus de raison d’être.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise à poser le principe de leur alignement à partir de 2020, de la même manière que les régimes de commerçants, d’artisans et de salariés agricoles ont été alignés sur le régime général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Monsieur Roche, votre amendement tend à prévoir l’alignement des régimes spéciaux sur le régime des travailleurs salariés. Outre qu’une convergence est déjà prévue entre les régimes du secteur public et ceux du secteur privé, une réforme systémique – je ne reviens pas sur ce qui a été décidé tout à l’heure – n’apporterait pas de réponse à l’urgence de résorber les déficits.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Vous vous en doutez, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre cet amendement destiné à opposer nos concitoyens entre eux sur un sujet qui, disons-le clairement, n’a pas lieu d’être, comme l’a souligné Mme la rapporteur.
Le rapport de Yannick Moreau est, sur la question des régimes dits « spéciaux », particulièrement éclairant. On y apprend que, même en vertu des règles dérogatoires ou, plus précisément, des avantages spécifiques qui y sont applicables, le montant de leurs pensions n’est ni supérieur ni inférieur à celles qui sont perçues par les salariés relevant du régime général.
Qui plus est, rappelons que ces régimes, loin de l’image que certains voudraient en donner, ne sont pas dépendants du régime général. Plutôt que de longs discours, je prendrai un exemple tout aussi souvent raillé que caricaturé, celui des cheminots.
Pour partir en retraite avec un taux plein – au maximum – il faut cotiser 37,5 ans. Les conducteurs qui travaillent en horaires complètement décalés ont des bonifications qui leur permettent de gagner cinq ans, ce qui ramène la durée de cotisation à 32,5 ans. Les agents sédentaires de la SNCF peuvent toutefois partir en retraite à l’âge de 55 ans – ce seuil va être porté à 57 ans – s’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation. Les conducteurs, quant à eux, peuvent partir en retraite à 50 ans – bientôt 52 ans – s’ils ont vingt-cinq ans de cotisations.
En partant à cet âge, ils ne touchent toutefois pas le maximum de retraite qu’ils peuvent espérer. Pour comparer avec le régime général, le taux de remplacement moyen, c'est-à-dire le montant de la retraite par rapport au dernier salaire, est de 64 % à la SNCF. C’est dû au fait que, à 55 ans, la durée moyenne d’activité validée par les cheminots est de 32 ans.
C’est ainsi que, en 2001, les pensions moyennes attribuées aux retraités de droit direct étaient de 1 407 euros à la SNCF et de 1 590 euros pour le régime de référence, soit un écart de 13 %.
Qui plus est, rappelons que ce régime spécial est pour l’essentiel la contrepartie de contraintes, comme le travail de nuit, les jours fériés, les week-ends et les horaires décalés.
Ce régime dérogatoire, et c’est sans doute l’élément le plus important, les cheminots ne le volent à personne ; il n’est pas assuré par le régime général, mais repose sur la richesse qu’ils créent. Le taux de cotisation, en effet, est à la SNCF de plus de 28 %, contre 15 % en moyenne dans le régime général, et il est assis sur une assiette bien plus large.
Je voudrais rappeler que, si ces régimes spéciaux perçoivent des financements de la part de l’État, c’est non pas pour financer les avantages spécifiques accordés aux salariés, mais pour compenser les effets de leurs déséquilibres démographiques : on ne compte plus que 40 000 marins actifs pour 120 000 retraités, et 10 000 mineurs actifs pour 360 000 pensionnés. À la SNCF aussi, le rapport démographique entre cotisants et retraités s’est sensiblement dégradé, du fait de la forte baisse des effectifs.
Une baisse d’effectifs réclamée par l’État, quels que soient les gouvernements en place, pour permettre des gains de productivité et dégager des profits. D’ailleurs, des dividendes ont été versés pour une part à l’État, qui ne les a pas forcément consacrés à la réalisation d’investissements.
Je veux à ce moment de mon intervention rappeler les effets sur le réseau et le matériel de ces baisses d’effectifs. Je rappelle que 10 % du réseau ferré subit des ralentissements. Il n’y a plus de réserves de cheminots parmi les contrôleurs ou des roulants. En conséquence, quand un roulant est malade, il ne peut être remplacé, et le train est donc supprimé.
Parce que cette décision est la conséquence de choix politiques, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder des subventions d’équilibre.
Enfin, comme le soulignait l’économiste Yves Housson, dans un article de 2007, alors que la droite et le MEDEF voulaient déjà en finir avec les régimes spéciaux, une telle mesure aurait un effet immédiat, sans doute non mesuré : l’augmentation du déficit du régime général, par le transfert du déficit des régimes spéciaux, aujourd’hui supporté par les entreprises plus que par l’État.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, qui n’a d’autre objet que de détourner le débat majeur du financement en stigmatisant certains assurés, plutôt que de rechercher l’efficacité et la justice en taxant les revenus financiers.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Chers collègues, je peux entendre que, la convergence étant inéluctable, il faut prendre du temps pour la réaliser. On peut aussi ne pas être d’accord sur ce principe.
Toutefois, dire que notre amendement n’a pas de raison d’être, ce n’est pas possible ! Nous allons sur le terrain, nous entendons ce que disent les gens. En plus, il s’agit d’un symbole.

Mme Annie David : Oui, un symbole !

M. Gérard Roche : Je ne veux pas polémiquer, mais l’argumentation que je viens d’entendre ne me convainc pas du tout. Il faut écouter ce que dit l’opinion au sujet des retraites : les régimes spéciaux posent un problème aux plus humbles, à ceux qui perçoivent les retraites les plus faibles.
Encore une fois, je ne peux pas accepter que l’on dise que cet amendement n’a pas de raison d’être !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre Ier
ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE