Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l’article 64 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 290 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-... – Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l’établissement de coopération intercommunale, le maire, après décision du conseil municipal, peut exercer un droit d’interpellation du président afin que celui-ci inscrive à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire, l’opportunité de cette évolution. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans le code de l’urbanisme un droit d’interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d’aménagement ou de construction dont elle justifie l’intérêt. Il s’agit, encore une fois, de donner du pouvoir aux conseils municipaux, qui sont le plus concernés par de telles matières.
Mme la présidente : L’amendement n° 303 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Il est défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Madame la ministre, selon vous, cet amendement est satisfait. Pouvez-nous nous donner une explication complémentaire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’une part, un débat annuel est prévu.
D’autre part, le droit de l’intercommunalité dispose déjà que les communes peuvent demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour du conseil communautaire, y compris bien entendu celle que vous évoquez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)