Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 69 (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent leur capacité à ester en justice dès la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 689 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.
L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est mis fin à l’établissement public foncier de Corse,
II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Foncier
« Art. L. 4424-26-1. – Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
« Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la collectivité territoriale de Corse. L’office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
« Art. L. 4424-26-2. – Pour la mise en œuvre des missions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4424-26-1, l’office est compétent pour réaliser, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
« Les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la collectivité territoriale de corse ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
« L’Office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation.
« L’action de l’Office pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité territoriale de Corse s’inscrit dans le cadre de conventions.
« Art. L. 4424-26-3. – Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l’article L. 4424-26-2 l’office élabore un programme pluriannuel d’interventions qui :
« - Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
« - Précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ;
« Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat. Il est approuvé par le conseil d’administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l’État.
« Art. L. 4424-26-4. – L’Office, dont les statuts sont adoptés par l’Assemblée de Corse, est administré par un conseil d’administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d’administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée de Corse. Il est en outre composé de membres représentants d’autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les statuts peuvent prévoir la participation d’autres personnes aux réunions du conseil d’administration.
« Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration.
« Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du présent code.
« Le directeur général, nommé sur proposition du président de l’établissement par arrêté délibéré en conseil exécutif, est chargé de l’administration de l’établissement.
« Art. L. 4424-26-5. – Les recettes de l’office comprennent notamment :
« 1° Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du code général des impôts ;
« 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’union européenne, l’État, les collectivités locales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 3° Le produit des emprunts ;
« 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’office ;
« 5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
« 7° Le produit des dons et legs ;
« 8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci. »
III - L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « ou de l’office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° … du … relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou l’office foncier de Corse ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nicolas Alfonsi avait déposé un amendement visant à créer un établissement public foncier de Corse sur la base des dispositions du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a été déclaré irrecevable.
Les problématiques de développement urbain, notamment sur la bande littorale, où l’intervention publique est confrontée au niveau élevé des prix du foncier et de l’immobilier, sont particulièrement sensibles en Corse. Afin de faire face à ces enjeux, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences élargies au regard des compétences habituellement dévolues aux régions. Elle a notamment en charge la rédaction du PADDUC, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Elle doit pouvoir jouer un rôle majeur associé à l’élaboration et à la maîtrise de ce document.
Le Gouvernement partage l’objectif que le territoire corse, compte tenu de ses spécificités en termes d’organisation et de géographie, se dote d’un outil adéquat pour appuyer la collectivité territoriale de Corse et les collectivités locales.
L’amendement vise à s’appuyer sur le modèle des offices créés par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ces offices ont le statut d’établissement public local industriel et commercial et sont placés sous la tutelle de la collectivité territoriale.
Le texte de cet amendement a fait l’objet d’un travail, qui pourra être approfondi dans le cadre de la navette, entre les services du ministère et les services de la collectivité territoriale de Corse.
Nous proposons de doter l’Office foncier de Corse de prérogatives d’EPF locaux tout en tenant compte de la situation particulière de cet établissement, qui n’est pas créé par délibération des communes et EPCI. Ainsi, il est prévu que l’Office agira sur le territoire des communes par convention et pourra se voir déléguer le droit de préemption.
Nous avons essayé de trouver une solution travaillée à la dentelle pour une situation que chacun reconnaît comme très spécifique, sur un territoire qui fait également l’objet d’une administration spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission n’a évidemment pas pu se prononcer, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 826.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.
Section 3 (priorité)
Droit de préemption