Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70 bis (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70 bis (priorité)

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « ayant fait l’objet d’une convention prise sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « d’aménagement ou de construction dans les communes faisant l’objet de l’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du même code » ;
2° Les mots : « prévu au même article » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 819, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à confirmer la compétence du préfet pour la délivrance du permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 819.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 70 bis est ainsi rédigé.