Accès au logement et urbanisme rénové : Article 72 (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 72 (priorité)

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 26 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts est ainsi rédigé :
« Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir que le stage mentionné à l’article 4 est réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité. »
I bis. – Les articles 27 à 29 de la même loi sont abrogés.
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 26. - Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir :
« - que le stage visé à l’article 4 sera réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité ;
« - que les géomètres-topographes ayant un agrément du ministre des Finances bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Claude Bérit-Débat : J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° 828, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 8.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 821, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 26. - Par dérogation au 4° de l’article 3, peuvent demander...
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis favorable à l'amendement n° 821, qui, comme M. le rapporteur vient de le dire, est un amendement de cohérence.
S’agissant de l'amendement n° 828, le souhait du Gouvernement est de permettre l’intégration des géomètres-topographes à l’ordre des géomètres-experts dans le cadre d’un dispositif pérenne mis en place au niveau réglementaire, en accord avec les deux professions. À cette fin, des travaux sont en cours.
Le fait de disposer d’un agrément cadastral délivré par le ministère des finances suppose de disposer de compétences techniques qui peuvent d’ores et déjà être intégrées dans le parcours des candidats à l’inscription à l’ordre sans qu’il soit nécessaire de le prévoir au niveau législatif.
En revanche, l’agrément cadastral ne permet pas d’accueillir des compétences relevant du monopole des géomètres-experts, sujet qui a suscité des difficultés entre les professions depuis la création de l’agrément.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, puisque les travaux en cours s’inscrivent bien dans l’esprit de votre proposition.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 828 est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 828 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 821.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)