Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 76 (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 76 (priorité)

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Savin, Revet et Chauveau et Mme Lamure.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l'État avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2.
« Art. L. 318-7-1. – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d’un droit de priorité, lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir ou a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 318-6. L’aliénation doit être précédée d’une déclaration au syndic, indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le syndic en informe les propriétaires des lots contigus. La déclaration vaut offre de vente, valable deux mois à compter de la notification au syndic. »
L'amendement n° 23 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l'amendement n° 35.

M. André Vairetto : La réhabilitation de l’immobilier est la condition de la pérennité de l’attractivité des stations de montagne ou balnéaires. Elle permettra d’éviter la fuite en avant immobilière au détriment des espaces naturels et la constitution de véritables friches. Elle constitue une source de travaux non délocalisables pour les entreprises. Elle permettra, grâce à la remise à niveau thermique des bâtiments, de lutter contre le réchauffement climatique. Enfin, elle apportera une réponse aux nouvelles attentes de la clientèle.
Néanmoins, force est de constater que les initiatives qui ont été prises par les acteurs locaux et les outils mis en place, notamment dans le cadre de la loi SRU, n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés et se révèlent même des échecs au regard des sommes dépensées.
Il convient de mettre en œuvre des dispositifs qui permettent d’affirmer le volontarisme des communes et qui soient plus incitatifs pour les propriétaires, notamment en s’inspirant de procédures ayant fait la preuve de leur efficacité en matière de rénovation urbaine.
Cet amendement vise à lier la réhabilitation de l’immobilier de loisir à la procédure de restauration immobilière et à utiliser les outils spécifiques à celle-ci.
En effet, la procédure de restauration immobilière permet d’intervenir immeuble par immeuble et sur un ensemble d’immeubles, à l’intérieur d’un périmètre délimité par une déclaration d’utilité publique qui permet d’imposer la réalisation des travaux. Les communes ou l’EPCI arrêtent pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux et fixent un délai pour les réaliser. Les travaux sont notifiés à chaque propriétaire.
Si les collectivités locales n’ont pas la possibilité de mettre en place une telle procédure, c’est bien l’émergence de véritables friches urbaines que nous aurons à traiter dans les années qui viennent.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Savin, Revet et Chauveau et Mme Lamure.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.
L'amendement n° 602 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 638 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis :
« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l’État avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.
« Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »
L’amendement n° 22 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l'amendement n° 34.

M. André Vairetto : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 602 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 638 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 318-... ainsi rédigé :
« Art. L. 318-... – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d’un droit de priorité, lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir ou a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 318-6. L’aliénation doit être précédée d’une déclaration au syndic, indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le syndic en informe les propriétaires des lots contigus. La déclaration vaut offre de vente, valable deux mois à compter de la notification au syndic. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Deux éléments me gênent dans cette série d’amendements.
D’une part, leur finalité, c'est-à-dire la réhabilitation d’un parc locatif touristique, me semble assez éloignée de l’objet du texte – mais d’autres amendements de cette nature ont été acceptés, il est vrai ! (Sourires.)
D’autre part, la déclaration d’utilité publique est une procédure lourde, exceptionnelle, qui n’est pas forcément adaptée à la finalité que veulent lui assigner les auteurs de ces dispositions.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 638 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 639 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 248, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Claude Bérit-Débat : J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 829, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 248.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 829.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 76.