Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 77 bis (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 231, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 77 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale foncière ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Nous posons de nouveau la question de la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Nous avons, au cours de cet après-midi, longuement discuté des questions foncières, auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Vous nous avez dit, madame la ministre, être ouverte sur ces questions. Travaillons donc ensemble !
Notre proposition est simple : nous voulons renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour rendre possible la construction effective de logements publics accessibles. Nous préconisons à cet égard la création d’une Agence nationale foncière pour le logement.
Il convient tout d'abord de réaffirmer le rôle de l’État en matière de logement, donc de politique foncière.
Il s’agit ensuite de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer l’aide directe de l’État à la construction, qui passe non pas seulement par le subventionnement cette dernière, mais aussi, directement, par les acquisitions foncières et immobilières nécessaires aux opérations publiques de construction de logements.
Il faut enfin sortir les collectivités et les opérateurs publics des difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains, qu’ils soient publics ou privés, sur cette agence.
Concrètement, l’Agence acquerrait des terrains ou de l’immobilier afin de constituer un domaine public d’État. La propriété foncière serait celle de la puissance publique, mais l’usufruit serait confié aux différents opérateurs de construction. Je remarque ici que l’ensemble des travaux menés récemment sur cette question souligne l’intérêt de la dissociation entre usufruit et propriété.
Ainsi, sur la propriété de l’Agence nationale foncière, les droits à construire ou à réhabiliter seraient confiés aux organismes d’HLM pour produire des logements sociaux, par un recours aux baux emphytéotiques à construction ou à réhabilitation.
Vous avez adopté un tel dispositif pour le logement intermédiaire, madame la ministre. Il faut, à notre avis, aller plus loin, puisque l’urgence est bien dans la construction de logements sociaux. Je confirme également que la recette liée à ces baux permettrait à terme à cette agence de s’autofinancer, s’engageant ainsi dans un cercle vertueux.
Nous estimons que cette solution, que nous avons déposée sous forme de proposition de loi, vous le savez, madame la ministre, est pertinente, et nous souhaitons qu’elle soit étudiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission est toujours réticente sur les demandes de rapport, même si j’ai bien compris et mesuré l’importance que celui-ci revêt pour vous, madame Schurch.
Je sais que le Gouvernement travaille déjà sur cette question. Je m’en remets donc à Mme la ministre pour savoir si ce rapport lui semble nécessaire.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice, comme je vous l’ai dit, un rapport est en cours de rédaction, mais il est encore loin d’être terminé. Je me propose de faire en sorte que les problématiques que vous venez d’évoquer soient intégrées et complètent le rapport que vous avez demandé lors de l’adoption d’une précédente loi.
Vous ne manquerez pas de recevoir ce rapport, qui verra cette question prise en considération. En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous nous réjouissons de la prise de position de Mme la ministre. Nous partageons en effet avec nos collègues communistes le sentiment qu’il est urgent de réfléchir à des systèmes permettant d’acquérir du foncier dissocié, que ce soit pour le logement social ou pour l’accession sociale à la propriété.
C’est une voie d’avenir, mais il est vrai que la question est assez complexe. Je vous suis donc reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir travailler sur l’ensemble de cette dimension. Nous soutenons pleinement la démarche présentée au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Schurch, l’amendement n° 231 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Je considère que cet amendement est satisfait, le Gouvernement proposant d’intégrer ces questions dans le rapport en cours de rédaction.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 231 est retiré.