Accès au logement et urbanisme rénové : Article 78 bis (priorité)
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu’ils identifient et dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d’exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu’il puisse s’agir d’une augmentation significative.
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l’augmentation de la population, précise l’augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l’impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
II. – Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial pour inclure les dispositions mentionnées au I. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés avant le 1er janvier 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° 238, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale. Nous en demandons la suppression, pour les raisons que j’ai expliquées lors de l’examen, le 12 juin dernier, de la proposition de loi de M. Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Je ne les répéterai pas, afin de ne pas allonger nos débats. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que cet article crée un nouveau dispositif particulièrement favorable aux opérateurs d’aménagement privé.
Aujourd’hui, il nous semble que les défis à relever en termes d’aménagement, de construction de logements et d’équipements publics ne peuvent se conjuguer avec les cadeaux toujours plus nombreux qui sont faits au secteur privé.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission étant défavorable à la suppression de l’article 78 bis, elle l’est aussi à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 78 bis.
(L'article 78 bis est adopté.)