Accès au logement et urbanisme rénové : Article 49 quinquies (nouveau)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 49 quinquies (nouveau)

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-34 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « qu’ils donnent en », sont remplacés par les mots : « destinés à la » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre deuxième du code de la construction et de l’habitation. »
II. – L’article L. 214-114 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « locatif » est remplacé par les mots : « affecté à la location » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots « , cette double exigence ne s’appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre deuxième du code de la construction et de l’habitation ».
III. – Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l’Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)