Accès au logement et urbanisme rénové : Article 53
debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’opposition de la part du représentant de l’État notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ; ».
II. – Le 4° de l’article L. 421-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’opposition de la part du représentant de l’État notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable. »
III. – Après la première phrase du 5° de l’article L. 421-3, du dix-huitième alinéa de l’article L. 422-2 et du quinzième alinéa de l’article L. 422-3 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’opposition de la part du représentant de l’État notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable. »
IV. – Le quinzième alinéa de l’article L. 422-2 et le 11° de l’article L. 422-3 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’opposition de sa part notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable. »
Mme la présidente : L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)