Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 54 ter

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 54 ter

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach et Gattolin, est ainsi libellé :
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf accord du représentant de l'État dans le département. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est défendu, madame la présidente, et avec beaucoup d’énergie ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il est favorable, et avec beaucoup de sympathie ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable, hélas. Je n’ajoute donc aucun adjectif !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 661 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54 ter.
Section 2
Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social