Accès au logement et urbanisme rénové : Article 57 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 57 bis

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« DISPOSITIONS RELATIVES AU TIERS-FINANCEMENT
« Chapitre unique
« Sociétés de tiers-financement
« Art. L. 381-1. – Le tiers-financement, dans le champ d’opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie d’une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
« Art. L. 381-2. – Est dite société de tiers-financement toute société susceptible d’offrir au maître de l’ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l’article L. 381-1. »

Mme la présidente : L'amendement n° 681, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le mot :
logements
par le mot :
bâtiments
2° Après les mots :
réalisation des travaux
insérer les mots :
dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques,
3° Après cette phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Est exclu du service de tiers financement au sens du présent article la vente ou la revente d’énergies.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
toute société
par les mots :
tout organisme
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de tiers financement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, ce qui paraît utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement tend à apporter une précision utile, en effet. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 57 bis, modifié.
(L'article 57 bis est adopté.)