Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 ter

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 ter

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d’une aide au stockage des meubles prises ».

Mme la présidente : L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social.
L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.
Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission est défavorable à cet amendement, qui concerne les cas de sous-occupation.
Nous avons fait un effort avec un amendement de notre collègue René Vandierendonck. Des personnes en sous-location pourront devenir prioritaires dans l’attribution de logements. Cela permet de récupérer d’un certain nombre de logements pour répondre à des besoins véritables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Je maintiens évidemment mon amendement.
Madame la ministre, une comptabilité de ces procédures a-t-elle été tenue ? Pourrait-on en connaître le résultat ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision pour l’instant, madame la sénatrice. J’essayerai de le faire avant la fin du débat ou, à défaut, un peu plus tard par écrit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47 ter.
(L'article 47 ter est adopté.)
Chapitre II
Améliorer le contrôle du secteur du logement social