Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 49 bis A

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l'article 49 bis A

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 479 est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 495 est présenté par Mme Létard.
L'amendement n° 692 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’article 1er de la convention conclue en application de l’article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l’article L. 351-2 du même code.
Les logements visés au premier alinéa ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 445-1 du même code, la première convention d’utilité sociale conclue par la société anonyme d’habitation à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2016.
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 445-2 du même code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d’habitation à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Cette dérogation s’applique aux conventions conclues au titre de l’article L. 351-2 du même code entre cette société et l’État dans la période comprise entre la date de délivrance de l’agrément et la signature de la première convention d’utilité sociale.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 479.

M. Joël Labbé : Il est défendu. Nous en avons beaucoup parlé en commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 495 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Lienemann, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis très favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à ménager un régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la Soginorpa. Nous avions beaucoup travaillé sur le sujet lors de l’examen des lois Duflot I et Duflot II.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais faire une remarque à propos du droit de suite dans le travail législatif.
Vous le savez, c’est à l’occasion de l’examen de la loi Duflot I que la question avait été soulevée. Je m’étais alors engagée à ce que nous y apportions une réponse. Cela a été fait par la suite.
Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape. Il est de la responsabilité du Gouvernement de régler des difficultés locales. C’est ce que nous avons fait en permettant l’adoption de l’amendement qu’avait déposé le député Michel Piron visant à abroger un arrêté du roi datant de 1783 et faisant obstacle à la réalisation d’un parking sur les rives de Loire. Je suis toujours ouverte pour que les débats législatifs permettent également de résoudre des problèmes en suspens depuis de nombreuses années.
En l’occurrence, je suis très heureuse de constater que ce travail a abouti. La Soginorpa, désormais « Maisons & Cités », pourra, grâce à son nouveau statut, engager une rénovation très importante de son parc, un parc social de fait ; je vous rejoins sur ce point, monsieur Dallier. Il est toujours possible de faire évoluer un parc social de fait vers un parc social.

M. Philippe Dallier : Nous l’avons déjà fait !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais, monsieur Dallier !
Je suis, là aussi, disponible pour réfléchir à cet enjeu, parce que c’est une vraie réponse aux obligations issues de la loi.
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je m’exprime au nom de mon ami et collègue Dominique Watrin, sénateur du Pas-de-Calais, et des salariés de la Soginorpa.
Rappelons d’abord que le changement de statut de Soginorpa a été adopté dans la précipitation et à l’aide d’un cavalier législatif, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs concernés : les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les représentants du personnel et les collectivités territoriales.
Le groupe CRC avait d’ailleurs dénoncé cette précipitation et refusé de voter cette modification structurelle sans disposer de tous les éléments d’appréciation.
Je rappelle aussi que ce sont les collectivités territoriales, la région Nord–Pas-de-Calais, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont apporté le cautionnement à l’emprunt de 450 millions d’euros nécessaire au rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État, mais que seul le conseil d’administration de l’Établissement public de gestion immobilière du Nord–Pas-de-Calais, l’Epinorpa, a été consulté après coup pour avis.
On assiste depuis lors à une mise en œuvre de cette transformation à marche forcée, ce qui n’est pas sans susciter un certain nombre de problèmes.
Ainsi, les syndicats CGT, FO, SUD et CFDT, qui représentent la majorité du personnel, rejettent en l’état la nouvelle convention collective rendue nécessaire par le changement de statut. Non seulement elle ne répond pas à leurs demandes, mais elle est même en recul sur certains points, ces syndicats pointant aussi des possibles problèmes de trésorerie pour 2014.
Il y a aussi des problèmes de transparence. Certains membres du conseil d’administration de l’Epinorpa demandent depuis des mois et des mois un tableau synthétique mettant en lumière les avantages et les inconvénients financiers liés au changement de statut, afin d’en mesurer les avancées réelles, sans succès jusqu’à présent.
Une demande de rendez-vous adressée cet été par notre collègue Dominique Watrin et l’association départementale des élus communistes du Pas-de-Calais auprès de vous, madame la ministre, pour éclaircir certains points de ce changement de statut et mieux apprécier la situation financière de la Soginorpa et de l’Epinorpa, est également restée sans réponse, malheureusement.
Le nouvel article 49 bis, qui sera peut-être encore complété par un article additionnel en renforçant l’aspect dérogatoire, souligne par là même l’improvisation initiale et sème un peu plus le trouble. Si l’on peut comprendre que des mesures transitoires puissent accompagner le changement de statut d’un organisme gérant 60 000 logements, on peut s’interroger légitimement sur les raisons qui poussent à faire bénéficier la Soginorpa à la fois des avantages liés à son ancien statut, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et du nouveau statut, exonération d’impôt sur les sociétés.
Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous éclairer et, je l’espère, nous rassurer sur la situation financière de la Soginorpa et ses éventuelles difficultés de trésorerie.
C’est le sens de notre abstention sur l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur Le Cam, nous sommes très attachés au statut des salariés des entreprises.
Dans le cas présent, il faut soutenir cette indispensable mutation, qui permettra d’offrir de nouveaux outils pour mener à bien la deuxième étape de la rénovation du bassin minier. Évidemment, cela ne dispense pas les acteurs locaux de négocier la convention collective, de tenir compte des acquis ou de régler les problèmes de trésorerie. C’est un autre sujet.
Nous devons tout faire pour que la transformation réussisse. Elle est indispensable pour permettre au bassin minier de rebondir, et il en a bien besoin !
La première étape, la transformation de l’Epinorpa et de la Soginorpa, a permis, en redonnant du pouvoir aux élus locaux, d’améliorer réellement le cadre de vie de bon nombre des locataires et d’ayants droit de ce parc.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 479 et 692 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 bis A.